Vertaling van "crimes have already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, these tools come into play once the crime has already been committed and victims have already suffered a serious violation of their fundamental rights.
Toutefois, ces instruments entrent en jeu lorsque l’infraction a déjà été commise et que les victimes ont déjà souffert d’une grave violation de leurs droits fondamentaux.

Since January 2015, according to EU rules, victims and potential victims of crime, who already benefit in their home country from a protection order prohibiting or limiting the aggressor's contact with them, can rely on this protection when travelling or moving to other EU Member States, without having to go through complex procedures to get their protection recognised in other EU Member States.
Depuis janvier 2015, selon les règles de l’UE, les victimes et les victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient déjà dans leur propre pays d’une décision de protection interdisant à l’agresseur d’avoir des contacts avec elles, ou limitant ces contacts, peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître cette protection.

Measures have already been adopted in this field at European Union level: a proposal from the Commission in June 2001 on network security, combating cyber crime in the framework of the eEurope 2002 action plan, a Directive on the protection of personal data in the telecommunications sector, and activities under the research framework programme.
Des mesures ont d'ores et déjà été adoptées dans ce domaine au niveau de l'Union européenne: proposition de la Commission de juin 2001 sur la sécurité des réseaux, lutte contre la cybercriminalité dans le cadre du plan d'action eEurope 2002, directive sur la protection des données personnelles dans le secteur des télécommunications et activités du programme-cadre de recherche.

As has been mentioned, with respect to other extra procedures we already have in our law relating to things like electronic surveillance, extensions, and proceeds of crime, these already exist in our laws with respect to organized crime.
Comme on l'a mentionné, en ce qui concerne les mesures supplémentaires qui existent déjà dans notre législation, à propos, par exemple, de l'écoute électronique, des extensions et des produits de la criminalité, des dispositions existent déjà dans nos lois relatives au crime organisé.

In order to protect the interest of innocent persons as much as possible, any power to compel investigative evidence must be limited to the prevention of dangerous acts that have not yet been committed rather than the solving of crimes that already have.
Pour protéger le plus possible les intérêts des personnes innocentes, tout pouvoir qui consiste à recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête doit se limiter à prévenir des actes dangereux qui n'ont pas encore été commis, et non à résoudre des crimes déjà commis.

If this crime is already covered under section 241 of Canada's Criminal Code, why have no charges been laid?
Si ce crime est déjà visé par l'article 241 du Code criminel du Canada, pourquoi aucune accusation n'a-t-elle encore été portée?

Member States have already committed to establishing these mechanisms by the end of 2012 in the context of the EU Policy Cycle to fight serious and organised crime[19].
Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée[19], les États membres se sont d'ores et déjà engagés à mettre ces mécanismes en place d'ici la fin de l'année 2012.

So in the case of Ahmadinejad, we see that the crime has already been committed, and given the emphasis on deterrence in the genocide convention, we absolutely have an obligation to act.
Alors, dans le cas du président Ahmadinejad, nous voyons que le crime a déjà été commis, et, comme la Convention sur le génocide insiste sur la dissuasion, nous avons une obligation absolue d'agir.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.
La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

We also believe that it would have been problematic with the organized crime legislation already in place; so we chose not to define them in such a way.
Étant donné que cela pourrait poser problème avec les mesures législatives déjà en place, nous avons décidé de ne pas les définir de la sorte.