Vertaling van "crimes perpetrated during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War
Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre

perpetration of a crime
consommation d'un crime

to perpetrate a crime
commettre un crime

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;
K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;

K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;
K. considérant que, le 12 décembre, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;

8. Calls for an end to impunity for all crimes perpetrated during the war in Sudan, and hopes that President al-Bashir will soon be brought to the ICC in The Hague – where he will benefit from rights granted by international law – as part of the necessary re-establishment of justice, the rule of law and respect for the victims of such crimes;
8. demande qu'il soit mis fin à l'impunité pour tous les crimes perpétrés pendant la guerre au Soudan, et espère que le Président al-Bachir sera traduit bientôt devant la CPI à La Haye – où il bénéficiera des droits prévus par le droit international - dans le cadre de l'indispensable rétablissement de la justice et de l'état de droit ainsi que du respect dû aux victimes;

8. Welcomes the fact that Croatia is continuing to cooperate fully with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, about the negative impact which the judgments of the ICTY in the Vukovar war crimes cases has had on public opinion in Croatia; urges the Croatian government, with the support of all political parties, the media and civil society and jointly with the ICTY office in Croatia, to take steps to maintain popular support for the role of the ICTY in addressing the war crimes perpetrated during the Yugoslav conflict; notes that this support would be significantly strengthened if all the countries concerned were to cooperate fully with the ICTY;
8. se félicite que la Croatie continue de coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); se déclare, toutefois, préoccupé par l'impact négatif qu'ont eu, sur l'opinion publique croate, les arrêts rendus par le TPIY dans les affaires liées aux crimes de guerre de Vukovar; prie instamment le gouvernement croate, avec le soutien de l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile d'engager une action conjointe avec le bureau du TPIY en Croatie, dans le but de préserver le soutien de la population au rôle du TPIY en ce qui concerne les crimes commis durant le conflit en Yougoslavie; observe que ce soutien serait considérablement renforcé si l'ensemble des pays concernés coopéraient sans réserve avec le TPIY;

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

In other words, if they are still investigating Denis Barrette, which is possible, we will not have access to the list of crimes perpetrated during the course of the investigation into Denis Barrette (1550) It is also important to understand the ID card in the context of the project on legal access.
Autrement dit, s'ils enquêtent toujours sur Denis Barrette, ce qui est possible, on n'aura pas la liste d'infractions commises dans l'enquête sur Denis Barrette (1550) Il faut aussi comprendre la carte d'identité dans le cadre du projet sur l'accès légal.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-224, An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-224, Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Assadourian (Brampton Centre), seconded by Mr. Finlay (Oxford), Bill C-224, An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Assadourian (Brampton-Centre), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-224, Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Assadourian (Brampton Centre), seconded by Mr. Graham (Toronto Centre Rosedale), Bill C-479, An Act to establish by the beginning of the twenty-first century a permanent museum exhibit to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Assadourian (Brampton-Centre), appuyé par M. Graham (Toronto-Centre Rosedale), le projet de loi C-479, Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition permanente pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.