Furthermore, you recommend that clause 9 provide for the right to refuse access to information used for crime prevention and detection purposes and also, to exempt the organization that collects and discloses personal information for crime prevention or detection purposes from having to obtain consent for such disclosure.
Deuxièmement, à l'article 9, vous nous recommandez de prévoir le droit de refuser l'accès à l'information utilisée pour prévenir et détecter le crime et, également, de dispenser l'organisme qui fait la collecte et la divulgation de renseignements personnels dans le but de prévenir ou de détecter le crime d'obtenir un consentement obligatoire pour la divulgation de ces informations.