Traduction de «criminal action opened » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on-off action | open and shut action | two-position action | two-step action
action par tout ou rien | réglage à deux paliers

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]
intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

criminal action or proceeding
action ou procédure criminelles [ procédures criminelles ]

criminal action
action au criminel

Handicapped people in the European Community Living Independently in an Open Society | HELIOS II | Third Community action programme for disabled people | Third Community action programme to assist disabled people
Programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (HELIOS II, 1993-1996) | HELIOS [Abbr.]

Community action programme for disabled people | Handicapped People in the European Community Living Independently in an Open Society | Second Community action programme for disabled people | HELIOS [Abbr.] | HELIOS 1 [Abbr.]
programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]

break action shotgun | break-open shotgun | hinge action shotgun
fusil à charnière | fusil à bascule | fusil basculant

Community development and demonstration action in the field of open and distance learning
Action communautaire de développement et de démonstration dans le domaine de l'enseignement ouvert et à distance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this specific Member State, in 73% of external investigation cases, the authorities did not undertake any further action and no criminal investigation was ever opened with regard to 62% of OLAF cases.
Dans 73 % des enquêtes externes, les autorités de cet État n’ont pris aucune mesure supplémentaire et, dans 62 % des cas OLAF, elles n’ont jamais ouvert d’enquête pénale.

2. Without prejudice to the actions set out in paragraph 3, where the EPPO conducts a criminal investigation in accordance with this Regulation, OLAF shall not open any parallel administrative investigation into the same facts.
2. Sans préjudice des mesures énoncées au paragraphe 3, lorsque le Parquet européen mène une enquête pénale conformément au présent règlement, l’OLAF n’ouvre pas d’enquête administrative parallèle sur les mêmes faits.

C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;
C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;

C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ‘violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;
C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'"émeutes", que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent "violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités"; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;

The Stockholm Programme ‘An open and secure Europe serving and protecting citizens’ adopted by the European Council invites the Commission to continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and to further develop the actions outlined and partly implemented in the EU Action Plan 2006-2010.
Le programme de Stockholm intitulé «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens», adopté par le Conseil européen , invite la Commission à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles ainsi que des actions qui sont décrites et ont été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d’action de l’Union pour 2006-2010.

The Stockholm Programme ‘An open and secure Europe serving and protecting citizens’ adopted by the European Council (3) invites the Commission to continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and to further develop the actions outlined and partly implemented in the EU Action Plan 2006-2010.
Le programme de Stockholm intitulé «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens», adopté par le Conseil européen (3), invite la Commission à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles ainsi que des actions qui sont décrites et ont été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d’action de l’Union pour 2006-2010.

According to the news, she has clearly been the victim of shots from soldiers of that regime who, in an unjustifiable and criminal action, opened fire on a civilian vehicle which had just crossed a military checkpoint.
À l’évidence, elle a succombé selon la presse aux coups de feu tirés par des militaires de ce régime qui, de manière injustifiable et criminelle, ont ouvert le feu sur un véhicule civil qui venait de traverser un contrôle militaire.

Let us hope that today’s report opens up new channels for action at EU level so that we can tackle and close down the criminal and offensive material and prevent the abuse of children.
Espérons que le rapport d’aujourd’hui ébauche de nouvelles méthodes d’action au niveau communautaire, pour que nous puissions attaquer et fermer les contenus criminels et choquants et prévenir les sévices sur les enfants.

EE. whereas the Treaty of Amsterdam opened up new opportunities for European Union action against certain criminal acts, and whereas, as a result of its entry into force, the European Union is responsible for adopting a catalogue of coherent measures, and not merely ad hoc proposals, to introduce coordinated action against terrorism within its borders,
EE. considérant que le traité d'Amsterdam a ouvert de nouvelles possibilités à l'Union européenne pour contrecarrer certains actes criminels et que, depuis son entrée en vigueur, il incombe à l'Union européenne d'arrêter, pour la conduite sur son territoire d'une lutte coordonnée contre le terrorisme, un catalogue de mesures cohérentes allant au-delà de propositions ponctuelles,