Traduction de «criminal activity once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

transnational criminal activity
infraction à caractère international

proceeds of a felony | proceeds of criminal activities
valeur patrimoniale provenant d'un crime

anticipated criminal activity
activité criminelle envisagée

Meeting on Instrumental Use of Children in Criminal Activities
Réunion sur l'exploitation des enfants à des fins criminelles

criminal activity
activité criminelle ou délictuelle

FOPAC Group | Funds derived from criminal activities | FOPAC [Abbr.]
Fonds provenant d'activités criminelles | FOPAC [Abbr.]

criminal activities
activités criminelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, it is only fair that public money lost to criminal activities should be available again for public action once it is found.
De plus, il est juste que les fonds publics perdus du fait d’activités criminelles soient à nouveau mis à la disposition de projets publics lorsqu’ils sont récupérés.

Once AROs are designated or established in all MS, their activities should be supported and coordinated in order to facilitate the swift exchange of intelligence on the location and ownership of criminals’ assets.
Une fois les BRA désignés ou institués dans tous les États membres, leurs activités devraient être soutenues et coordonnées afin de faciliter l'échange rapide d’informations sur la situation géographique et la propriété des avoirs d’origine criminelle.

3. This Regulation shall not apply to any legal or administrative measure taken once the responsible authorities of a Member State have intercepted cross-border criminal activities or unauthorised crossings by persons of the external borders.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'ordre juridique ou administratif prises lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont intercepté des activités criminelles transfrontalières ou des personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures.

2. This Regulation shall not apply to any legal or administrative measures taken once the responsible authorities of a Member State have intercepted cross-border criminal activities or unauthorised crossings by persons of the external borders.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'ordre juridique ou administratif prises dès l'instant où les autorités compétentes d'un État membre ont intercepté les mouvements d'activités criminelles transfrontières ou de personnes qui franchissent [illégalement/de manière irrégulière] les frontières extérieures.

N. whereas ongoing political instability and conflict in Somalia have virtually destroyed any prospects of sustainable economic development in the region; whereas the lack of stable democratic and economic prospects for the population, particularly the young, together with the absence of democracy, the rule of law, governance or human security, provide fertile ground for encouraging criminal activities, including piracy and drug smuggling, while helping sustain terrorist groups such as Al-Shabaab; whereas it is essential to address such issues in a comprehensive fashion building on all the EU’s external action instruments, and to complement any such action through the establishment of specialised Somali anti-piracy courts once viable state structures are in place in Somalia;
N. considérant que l'instabilité politique et le conflit qui persistent en Somalie ont pratiquement anéanti toute chance de développement économique durable dans la région; que le manque de perspectives démocratiques et économiques stables pour la population, notamment pour les jeunes, conjugué à l'absence de démocratie, d'un état de droit, de gouvernance et de sécurité humaine, fournit un terrain propice au développement d'activités criminelles, y compris la piraterie et le trafic de drogues, et contribue au maintien de groupes terroristes tels qu'Al-Chabab; que, malheureusement, la piraterie est, pour nombre de Somaliens, l'unique source profitable et durable de revenus et le seul moyen d'accéder à un niveau de vie plus élevé; qu'il est essentiel de traiter ces questions de manière globale, en usant de tous les instruments destinés à l'action extérieure de l'Union européenne, et de compléter cette action par la création en Somalie de tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie, une fois que les structures d'un État durable y sont en place;

N. whereas ongoing political instability and conflict in Somalia have virtually destroyed any prospects of sustainable economic development in the region; whereas the lack of stable democratic and economic prospects for the population, particularly the young, together with the absence of democracy, the rule of law, governance or human security, provide fertile ground for encouraging criminal activities, including piracy and drug smuggling, while helping sustain terrorist groups such as Al-Shabaab; whereas, regrettably, piracy is for many Somalis their only profitable and viable source of income and means to a higher standard of living; whereas it is essential to address such issues in a comprehensive fashion building on all the EU’s external action instruments, and to complement any such action through the establishment of specialised Somali anti-piracy courts once viable state structures are in place in Somalia;
N. considérant que l'instabilité politique et le conflit qui persistent en Somalie ont pratiquement anéanti toute chance de développement économique durable dans la région; que le manque de perspectives démocratiques et économiques stables pour la population, notamment pour les jeunes, conjugué à l'absence de démocratie, d'un état de droit, de gouvernance et de sécurité humaine, fournit un terrain propice au développement d'activités criminelles, y compris la piraterie et le trafic de drogues, et contribue au maintien de groupes terroristes tels qu'Al-Chabab; que, malheureusement, la piraterie est, pour nombre de Somaliens, l'unique source profitable et durable de revenus et le seul moyen d'accéder à un niveau de vie plus élevé; qu'il est essentiel de traiter ces questions de manière globale, en usant de tous les instruments destinés à l'action extérieure de l'Union européenne, et de compléter cette action par la création en Somalie de tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie, une fois que les structures d'un État durable y sont en place;

That is why it really is time for us not to do as your own country does and put our faith in tax amnesties, but to at last get round to coordinating mutual assistance by tax authorities as a means of dealing with the scandalous cross-border criminal activity involving fraudulent invoicing, the motor and mobile phone trades, and the use of VAT evasion as a means of funding other underhand activities; all of these things we must put the brakes on, halt them and put an end to them once and for all.
C’est pourquoi il est vraiment temps de ne pas faire comme votre pays, à savoir croire en les amnisties fiscales, mais de coordonner enfin l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales afin de lutter contre les scandaleuses activités criminelles transfrontalières impliquant des facturations frauduleuses, le commerce de voitures et de téléphones mobiles et l’utilisation de l’évasion fiscale pour financer d’autres activités illicites.