Traduction de «criminal assets backed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

modified tangible asset backing | adjusted tangible asset backing
valeur modifiée des actifs identifiables

asset recovery | recovery of criminal assets
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

adjusted book value | adjusted net asset | adjusted net book value | modified book value | tangible asset backing
actif net réévalué | valeur comptable ajustée | ANC | actif net réel | actif net corrigé | actif net ajusté

asset-backed security | ABS [Abbr.]
titre adossé à des actifs | titre garanti par des actifs | TAA [Abbr.]

asset-backed instrument
instrument adossé à un actif

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation
valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

criminal asset
bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

asset-backed security [ ABS ]
titre adossé à des créances titrisées [ TACT ]

asset-backed commercial paper
papier commercial adossé à des créances | PCAC | papier commercial adossé à des actifs | PCAA

asset-backed commercial paper [ ABCP ]
billet de trésorerie adossé à des créances titrisées [ BTACT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– in March 2012, the European Commission adopted a proposal on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the EU[12] which seeks to ensure that Member States have in place an efficient system to freeze, manage and confiscate criminal assets, backed by the necessary institutional setup, financial and human resources;
– en mars 2012, la Commission a adopté une proposition sur le gel et la confiscation des produits du crime dans l’UE[12], qui vise à garantir que chaque État membre dispose d’un système efficace de gel, de gestion et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, s’appuyant sur le cadre institutionnel et les ressources financières et humaines nécessaires;

As we all know, money laundering is a process by which revenues derived from criminal activity are converted into assets that cannot easily be traced back to their origins.
Comme nous le savons tous, le recyclage des produits de la criminalité permet de convertir les revenus tirés de l'activité criminelle en biens dont on ne peut pas retracer facilement l'origine.

The Commission calls on EU Member States to ensure that all relevant legal instruments are fully transposed into their legislation and, crucially, effectively followed up and enforced through the detection and prosecution of corruption offences, backed up by criminal law provisions and a systematic track record of deterrent penalties and asset recovery.
La Commission appelle les États membres à s'assurer que tous les instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés dans leur législation et, surtout, qu'ils soient effectivement suivis et appliqués, par la détection et la poursuite des actes de corruption, adossées à des dispositions pénales et un enregistrement systématique des sanctions dissuasives et du recouvrement des avoirs.

He did not mention the idea of an asset recovery bureau, modelled on the Irish system in Dublin whereby a government agency can actually confiscate the assets of suspected criminals and subsequently give them back if they are proved to be not guilty.
Il n’a pas évoqué la proposition de créer une unité pour le recouvrement des avoirs, calquée sur le modèle irlandais à Dublin, système par lequel une agence gouvernementale a en fait la possibilité de confisquer les biens de criminels potentiels et de les leur rendre ensuite s’ils sont acquittés.

This ‘naming and shaming’ list is impressive, and it is right to include my own country, which, as Mrs Klamt mentioned, has not implemented the Arrest Warrant; I might add that it has also, for example, failed to transpose into law the convention on judicial cooperation in criminal matters of 29 May 2000, the protocol to the convention on judicial cooperation in criminal matters of 16 October 2001, the protocol of 27 November 2003 amending the Europol Convention, or to execute orders freezing assets or evidence dating back to 2003.
Cette liste de dénonciation est impressionnante, et mon pays, qui n’a pas appliqué le mandat d’arrêt, comme l’a signalé Mme Klamt, y figure à juste titre. J’ajouterais qu’il n’a pas non plus, par exemple, transposé en droit la convention du 29 mai 2000 relative à la coopération judiciaire en matière criminelle, ni le protocole de ladite convention datant du 16 octobre 2001, ni le protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol, pas plus qu’il n’a exécuté les ordres de gel des avoirs ou des preuves remontant à 2003.

Currently, when they come out of jail, they can simply get their assets back, quickly reorganize their criminal gang, reintegrate their former position as leader of a criminal gang, and resume their operations, because they have the money to do so.
À leur sortie de prison, ils peuvent tout simplement récupérer leurs biens, repartir leur gang criminel très rapidement, reprendre la position dans laquelle ils étaient, donc le dirigeant même des gangs criminels, et là on repart à zéro avec tous les outils et l'argent nécessaires pour repartir.

Money laundering, the process by which " dirty money'' from criminal activities is converted into assets that cannot be easily traced back to their illegal origins, did not become a crime in Canada until 1988.
Le blanchiment d'argent, c'est-à-dire le recyclage de l'argent «sale» de la criminalité en des actifs dont on ne peut facilement retrouver les origines illégales, n'est considéré comme un acte criminel au Canada que depuis 1988.

Money laundering is the process whereby the proceeds from criminal activities are converted into assets that cannot easily be traced back to their illegal origins.
Le recyclage financier est le processus par lequel les produits découlant d'activités criminelles sont convertis en biens qui ne peuvent pas être facilement rattachées à leur origine illégale.

During his service with the Hong Kong Police from 1983 to 1996, Mr. Boucher led numerous international investigations and would have had a close-in view of efforts by Hong Kong and Macau's criminal elements, the so-called triads, to secure a safe refuge for themselves and their financial assets in the years leading to the 1997 and 1999 transfer of power over Hong Kong and Macao back to the People's Republic of China from the United Kingdom and Portugal respectively.
Pendant ces années de travail avec la police de Hong Kong, de 1983 à 1996, M. Boucher a mené de nombreuses enquêtes internationales et il aurait eu une vision rapprochée des efforts déployés par les éléments criminels de Hong Kong et de Macao, les fameuses triades, pour trouver un refuge sûr pour eux-mêmes et pour leurs avoirs financiers dans les années qui ont précédé la rétrocession de Hong Kong et de Macao à la République populaire de Chine, en 1997 et 1999, par le Royaume-Uni et le Portugal, respectivement.