Traduction de «criminal code sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]
Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]

Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

criminal code | penal code
code pénal | code criminel

Criminal Code | C.C. [Abbr.]
code pénal | CP [Abbr.]

Swiss Criminal Code of December 21,1937
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 | CP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is our view that lowering the BAC limit would strain law enforcement resources and clog up the courts, devalue the importance of Criminal Code sanctions, and marginalize public support for tougher sanctions.
Nous estimons que l'abaissement de l'alcoolémie légale nécessiterait des ressources policières accrues et engorgerait les tribunaux, minerait l'importance des sanctions prévues au Code criminel et réduirait l'appui dont jouissent au sein du public les sanctions sévères.

In general, provincial and territorial laws are intended as a quick and effective administrative means of reinforcing the Criminal Code sanctions, which are slow to be applied and are not always imposed, even when Criminal Code charges are laid.
En général, les lois provinciales et territoriales visent une action administrative rapide et efficace comme moyen de renforcer les sanctions prévues par le Code criminel. Par conséquent, l'application est lente et ces sanctions ne sont pas toujours imposées, même quand des accusations sont portées en vertu du Code criminel.

23. Calls on the Kosovan authorities to improve the effectiveness, transparency, accountability and impartiality of the judicial system and to respect its independence in order to ensure that the general public and the business community trust the judiciary, and to tackle effectively all forms of violence against women; urges the authorities to proactively strengthen the rule of law, in particular by reducing political interference in the judiciary, ensuring that disciplinary sanctions against judges and prosecutors result in concrete action, working towards the independence and efficiency of the Prosecutorial Council and the State Prosecutor, and implementing the new criminal code and criminal procedure code;
23. demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;

If the provinces enact increased sanctions at over .05 level for all drivers as recommended by the CCMTA, Criminal Code sanctions may not be needed.
Si les provinces décident d'adopter des peines plus sévères pour les conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,05, comme le recommande le CCATM, alors il ne sera peut-être plus nécessaire de prescrire des peines dans le Code criminel.

Sanctions are neither a punishment nor the application of a kind of European criminal code for international use.
La sanction n'est ni une punition, ni l'application d'une sorte de code pénal européen à usage international.

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; stresses that that consideration should be given to making EU citizens criminally liable for purchasing organs inside or outside the EU;
53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants; souligne qu'il convient d'examiner la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union ou hors de celle-ci;

10. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;
10. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;
53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;

We are saying remove the Criminal Code sanctions and replace those with local bylaws, and codes, and regulations giving sex workers input into what that new system would look like, so that we avoid creating a new set of problems with a so-called legalized system, which in many ways could be just as oppressive as a criminalized one.
Nous préconisons d'éliminer les sanctions du Code criminel et de les remplacer par des arrêtés municipaux, des codes et des règlements, autrement dit, un nouveau système au sujet duquel les travailleurs du sexe auraient eu leur mot à dire. On éviterait ainsi de créer une nouvelle série de problèmes dans un système prétendument légalisé qui, à bien des égards, pourrait être tout aussi oppressif qu'un système criminalisé.

Section 43 of our Criminal Code sanctions the use of physical force in the correction of children and, in fact, justifies it as discipline.
L'article 43 de notre Code criminel sanctionne le recours à la force physique pour discipliner un enfant et, en fait, en justifie l'usage.