Vertaling van "criminal court should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

contends that the Court should
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.
Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.

In the light of the above, Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court should be repealed and replaced by this Decision,
Compte tenu de ce qui précède, la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale devrait être abrogée et remplacée par la présente décision,

The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.
Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale , a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

The Rome Statute underlying the criminal court should not be undermined, weakened or watered down.
Le Statut de Rome, sur lequel repose la Cour pénale, ne peut être sapé, affaibli ou édulcoré.

It therefore depends on national efforts whether the International Criminal Court should actually intervene.
L’intervention réelle de la Cour pénale internationale ne dépend donc que de leurs propres efforts.

D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non-signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its Article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the Member States, the candidate countries, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,
D. considérant que les pressions politiques exercées à l'échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d'immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens d'être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, les pays associés à l'UE dans le partenariat euro-méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,

D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non‑signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the EU Member States, the countries applying for membership of the EU, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,
D. considérant que les pressions politiques exercées à l’échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d’immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens (Verts) d’être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l’UE, les pays candidats à l’adhésion à l’UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d’association, les pays associés à l’UE dans le partenariat euro‑méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,

If I have to read at a time like this that the United States of America is still rejecting the International Criminal Court and that Congress is even debating whether or not those who cooperate with the Criminal Court should be penalised, then this is not what I understand by developing a policy based on solidarity between the European Union and the United States.
Ceci signifie que nous pouvons à la fois être solidaires des États-Unis et veiller constamment à ce que la solidarité ne soit pas une voie à sens unique. Lorsque je lis à notre époque que les États-Unis d'Amérique continuent de refuser le tribunal pénal international et que le congrès discute de la question de savoir s'il convient de sanctionner ceux qui coopèrent avec le tribunal pénal, ce n'est pas ce que j'entends par développement d'une politique de solidarité entre l'Union européenne et les États-Unis.

Effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes should be ensured without interference with the jurisdiction of the International Criminal Court.
L'efficacité des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre devrait être garantie sans que la compétence de la Cour pénale internationale s'en trouve affectée.

If there is no possibility of trying the person, given the absence of an International Criminal Court, he or she should in principle be extradited, if extradition is legal and practicable, to the country of origin, another EU Member State or another third country.
S'il est impossible de juger la personne, ou en l'absence d'une juridiction pénale internationale, la personne en question doit en principe être extradée, pour autant que l'extradition vers le pays d'origine, un autre État membre de l'UE ou un autre pays tiers soit légale et possible dans les faits.