Traduction de «criminal defence because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]
Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

criminal lawyer [ criminal defence lawyer ]
avocat criminaliste [ avocate criminaliste | criminaliste | avocat pénaliste | avocate pénaliste ]

Canadian Association of Criminal Defence Lawyers
Association canadienne des avocats de la défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 35 of the current Criminal Code sets out another version of self-defence for the individual who provokes another person into a confrontation in which the person they have provoked responds with force whereby the initial provoker may then need to use self-defence because of the amount of force that the person they provoked has used.
L'article 35 du Code criminel actuel prévoit un autre type de légitime défense lorsqu'une personne en provoque une autre et que cette dernière emploie une telle force que le provocateur se sent obligé de recourir à la légitime défense.

.our streets will be less safe because we as criminal defence lawyers will be advising our clients not to advance a not- criminally-responsible defence if it means indefinite detention without review and with very few, if any, privileges.
[.] nos rues seront moins sûres, car nous, les avocats criminalistes de la défense, conseillerons à nos clients de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle si cela signifie la détention indéfinie sans examen et très peu de privilèges, si privilèges il y a.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai.

Just generally speaking, I don't see why it's in the public interest that we create an exemption to what would otherwise be a criminal defence because someone either rushes to the altar or gets pregnant.
De manière générale, je ne vois pas pourquoi il serait dans l'intérêt public de prévoir une exception à ce qui serait autrement une défense parce que quelqu'un se précipite devant un autel ou se fait engrosser.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

With great sensitivity, Mrs Theato took this issue on herself because, in actual fact, the European Union’s legal system does not provide for competences in the field of criminal law and criminal procedural law, or a judiciary endowed with all the degrees of adjudication able to guarantee the full right of defence.
Mme Theato a fait preuve d'une grande sensibilité dans la prise en charge de ce problème parce qu'en fait, le système juridique de l'Union européenne ne prévoit pas de compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction à même de garantir le plein droit de la défense.

There is nothing wrong with that, Mr. Chairman, because it only meets the same requirements that are presently there under the Fisheries Act so that someone cannot turn around and say, " Well, what will we prosecute them under today? Let us do it under the Criminal Code, because there is a different defence under the Criminal Code than there is under the marine mammals regulations" .
Cela n'en pose aucun, monsieur le président, car cela répond aux exigences de la Loi sur les pêches et, ainsi, on ne pourra pas intenter de poursuites aux termes du Code criminel plutôt qu'aux termes de la Loi sur les pêches parce que les moyens de défense prévus au Code criminel diffèrent de ceux prévus par les règlements sur les mammifères marins.

Third, our streets will be less safe because we as criminal defence lawyers will be advising our clients not to advance a not-criminally-responsible defence if it means indefinite detention without review and with very few, if any, privileges.
Troisièmement, nos rues seront moins sûres, car nous, les avocats criminalistes de la défense, conseillerons à nos clients de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle si cela signifie la détention indéfinie sans examen et très peu de privilèges, si privilèges il y a.