Traduction de «criminal defences instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]
Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

criminal lawyer [ criminal defence lawyer ]
avocat criminaliste [ avocate criminaliste | criminaliste | avocat pénaliste | avocate pénaliste ]

Canadian Association of Criminal Defence Lawyers
Association canadienne des avocats de la défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my strongly held belief that eliminating criminal defences instead of allowing loopholes, that providing mandatory minimum sentences instead of conditional ones, that raising the age of consent instead of pandering to sexual libertarians, all of these things will foster and support the dignity of children and send the message that they are to be accorded equal respect within Canadian society (1750) Mr. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, CPC): Madam Speaker, in regard to Bill C-2, it is fairly obvious that children need protection in this day and age.
Je crois fermement qu'en privant ces gens de tout moyen de défense, au lieu de leur fournir des échappatoires, en prévoyant des peines minimales obligatoires, au lieu des peines avec sursis, en augmentant l'âge minimal pour donner son consentement, au lieu d'encourager les apôtres de la liberté sexuelle, nous redonnerions aux enfants la dignité dont ils ont besoin et nous affirmerions sans détour que, dans la société canadienne, ils doivent être respectés autant que tout autre être humain (1750) M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, PCC): Madame la Présidente, pour ce qui concerne le projet de loi C-2, il est assez évident que les enfants ont besoin de protection de nos jours.

The CSE can intercept private communications with prior written authorization of the Minister of National Defence, instead of prior judicial authorization, which is required for electronic surveillance under the Criminal Code.
Le CST peut intercepter des communications privées après avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre de la Défense nationale, au lieu de l’autorisation judiciaire qu’exige le Code criminel dans les cas de surveillance électronique.

If there is a clear crisis, then projects that cannot be achieved rapidly should be abandoned and, instead, what can be immediately agreed upon should be consolidated: greater practicality from our institutions; more use made of subsidiarity; a common policy for our borders; terrorism; giving a boost to the economy and competitiveness through completing the infrastructure needed without further indecision, particularly with regard to mobility; a common energy policy; defence of the social contract; clear rules that prevent unfair competition with a stronger position adopted by the Union within the WTO; and harmonisation of criminal legislation on violent crimes against children.
S’il existe une crise évidente, alors il faut abandonner les projets qui ne peuvent aboutir rapidement et il faut consolider par contre ce qui fait l’objet d’un consensus immédiat: une plus grande praticabilité de nos institutions, plus de subsidiarité, une politique commune pour nos frontières, le terrorisme, la relance de l’économie et de la compétitivité à travers l’achèvement des infrastructures nécessaires sans autres atermoiements surtout en ce qui concerne la mobilité, une politique énergétique commune, la défense du contrat social, des règles claires qui empêchent la concurrence déloyale avec une position plus forte de l’Union au sein de l’OMC, l’harmonisation des législations pénales en ce qui concerne les violences contre les enfants.

Instead, the government bill, Bill C-64, borrowing very heavily on Mr. Cadman's bill, would require an accused to raise the defence of lawful excuse based on the usual test in criminal law for raising defences, namely, the test of raising sufficient evidence on each element of the defence for it to be considered by a judge or a jury.
Par contre, le projet de loi ministériel, le projet de loi C-64, bien que s'inspirant fortement du projet de loi d'initiative parlementaire de M. Cadman, obligerait l'accusé à invoquer une excuse légitime selon le mode habituel en droit criminel, c'est-à-dire que l'on doit présenter suffisamment de preuves sur chaque élément de la défense pour que le juge ou le jury décide d'entendre la cause.

Instead of ‘social dimension of globalisation’ it should read ‘defence of the criminal dimension of globalisation’.
Plutôt que de «dimension sociale de la mondialisation», il faut comprendre «défense de la dimension criminelle de la mondialisation».

In fact, instead of eliminating all legal loopholes that justify the criminal possession of child pornography in Bill C-20, the minister simply combined these defences and hid them in the broadly interpreted defence of public good (1225) However, despite the minister's attempt to sell Bill C-20 on the basis that the artistic merit defence no longer applies, he admitted on September 25 in the justice committee that it was still included under the now broader public good defence.
En fait, au lieu de supprimer, dans le projet de loi C-20, toutes les échappatoires juridiques qui justifient la possession criminelle de pornographie juvénile, le ministre a simplement regroupé ces moyens de défense sous le couvert du moyen de défense général fondé sur le bien public (1225) En dépit de sa tentative de faire accepter le projet de loi C-20 en faisant valoir l'abolition du moyen de défense fondé sur la valeur artistique, le ministre a reconnu devant le comité de la justice, le 25 septembre, que ce moyen de défense demeurait inclus dans le moyen de défense général fondé sur le bien public.

Instead of making these defences explicit in the legislation, the minister amended the bill to confirm that the common law defences available under section 8(3) of the criminal code would continue to apply to any cruelty to animal offences.
Au lieu de rendre ces moyens de défense explicites dans le projet de loi, le ministre a modifié le projet de loi de façon à confirmer que les moyens de défense prévus par la common law, tels qu'énoncés au paragraphe 8(3) du Code criminel, continuent de s'appliquer à toute infraction de cruauté envers les animaux.