Vertaling van "criminal incidents where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal incident
incident de nature criminelle

An Exploratory Study on the Use of Firearms in Criminal Incidents in Toronto
Étude exploratoire de l'utilisation d'armes à feu dans la perpétration d'infractions criminelles à Toronto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected criminal nature, the competent authorities or the Commission shall inform the European Cybercrime Centre within Europol.
4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale, les autorités nationales compétentes ou la Commission en informent le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol.

This could be the case, for example, in the event of terrorist attacks or other major criminal incidents, where there is a need to take all possible measures to ensure the prompt apprehension of the perpetrators.
Il pourrait s'agir, par exemple, d'attentats terroristes ou d'autres actes criminels de grande ampleur, de tels événements nécessitant de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l'arrestation rapide des auteurs des actes en cause.

4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected criminal nature and where the concerned market operator has reported incidents of a suspected serious criminal nature as referred to in Article 15(4), the Member States shall ensure that the European Cybercrime Centre within Europol is informed, where appropriate .
4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale et lorsque l'acteur du marché concerné a fait état d'incidents susceptibles de constituer une infraction pénale grave dans les termes de l'article 15 , paragraphe 4, les États membres veillent à ce que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol en soit informé, le cas échéant .

4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected criminal nature and where the concerned market operator has reported incidents of a suspected serious criminal nature as referred to in Article 15(4), the Member States shall ensure that the European Cybercrime Centre within Europol is informed, where appropriate.
4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale et lorsque l'acteur du marché concerné a fait état d'incidents susceptibles de constituer une infraction pénale grave dans les termes de l'article 15, paragraphe 4, les États membres veillent à ce que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol en soit informé, le cas échéant.

4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected serious criminal nature, the single points of contact or the Commission shall, where appropriate, liaise with national cybercrime authorities to enable them to cooperate and exchange information with the European Cybercrime Centre within Europol without undue delay.
4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale grave, les guichets uniques ou la Commission se mettent en relation, le cas échéant, avec les autorités nationales compétentes en matière de cybercriminalité, pour leur permettre de coopérer et d'échanger des informations avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol sans retard injustifié.

I think it's important to point out, without speaking to the specific incident case, that where the RCMP becomes aware, either through the complaints of civilians or members of the community, or anybody else for that matter, that there is a possible infraction, a criminal infraction, where there is reason to suspect that a criminal offence has taken place, we would investigate that and report our findings to a court, ultimately, for disposition.
Puis-je ajouter quelque chose? Je pense qu'il est important de souligner, sans parler précisément de l'affaire qui nous intéresse, que, lorsque la GRC apprend, que ce soit parce que des civils ou des membres de la collectivité portent plainte, ou qui que ce soit, en fait, qu'il y a une possibilité d'infraction, d'infraction criminelle, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un acte criminel a été commis, nous menons une enquête et communiquons les résultats de cette enquête à un tribunal, au bout du compte, pour que le tribunal puisse prendre une décision.

The incidents vary enormously in terms of importance and gravity: from attacks on the Roma, the situation of degradation and poverty of entire areas controlled by criminal gangs, where Italians and migrants fight over nothing, to the tragic waste crisis and finally the incredible statements made recently by Italy’s beautiful new equal opportunities minister, bordering on homophobia.
Ces incidents varient énormément en termes d’importance et de gravité: depuis les attaques contre les Roms, l’état de dégradation et de pauvreté dans des régions entières contrôlées par des bandes criminelles, où les Italiens et les immigrés se battent pour des queues de cerise, jusqu’aux expulsions tragiques et aux déclarations incroyables faites récemment par la magnifique nouvelle ministre italienne de l’égalité des chances, qui sont au bord de l’homophobie.

John Giokas, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: It is designed to apply to multiple murders that occur in the same criminal incident and to multiple murders where murders are committed in different incidents.
John Giokas, avocat, Section de la politique en matière du droit pénal, ministère de la Justice Canada : Elle est conçue pour s'appliquer à des meurtres multiples commis dans le cadre du même incident de nature criminelle et à des meurtres multiples commis dans le cadre de différents incidents.