Vertaling van "criminal information analytical section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Information Analytical Section
Section de l'analyse de l'information criminelle

Divisional Criminal Information Analytical Section
Section divisionnaire de l'analyse de l'information criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] Alongside its information system, designed to collect data relating to serious cross border crime and to allow for its exchange, Europol's Analytical Work Files are tools to provide law enforcement services in Member States with relevant intelligence on specific criminal phenomena, including trafficking in human beings, terrorism, credit card fraud and synthetic drugs trafficking.
Parallèlement à son système d'information destiné à recueillir les données relatives à la grande criminalité transfrontalière et à en permettre l'échange, les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol sont des outils qui fournissent aux services répressifs des États membres des renseignements pertinents sur des phénomènes criminels spécifiques, notamment la traite des êtres humains, le terrorisme, l'escroquerie à la carte de crédit et le trafic de drogues de synthèse.

Availability of and access to information (cf. section 2.3.3.), production of European criminal intelligence and enhanced trust between law enforcement authorities at European and international level are its core elements.
Parmi ses éléments essentiels figurent la disponibilité des informations et l’accès à ces informations (cf. section 2.3.3.), la production de renseignements européens de nature criminelle et l’accroissement de la confiance entre les services répressifs aux niveaux européen et international.

(c) for the purpose of enabling compliance with the Sex Offender Information Registration Act, whether a person who is subject to the Code of Service Discipline, or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve, is required to comply with an order made under section 227.01 of this Act or section 490.012 of the Criminal Code or with an obligation under section 227.06 of this Act, section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act; or
c) si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve est tenu de se conformer à une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel ou est assujetti à l’obligation prévue à l’article 227.06 de la présente loi, aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en vue de lui permettre de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

12 (1) Subject to subsection (2), a sex offender or a person served with a notice under section 490.021 of the Criminal Code or section 227.08 of the National Defence Act may, at any time, ask a person who collects information at the registration centre referred to in section 7.1 to correct any information relating to them that is registered in the database and that they believe contains an error or omission.
12 (1) Le délinquant sexuel ou la personne à qui l’avis prévu à l’article 490.021 du Code criminel ou à l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale a été signifié peut, sous réserve du paragraphe (2), demander en tout temps au préposé à la collecte au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de corriger, s’il le croit erroné ou incomplet, tout renseignement le concernant contenu dans la banque de données.

Under Part III. 1, information recorded by an individual with respect to non-compliance and corrective action taken may not be used to incriminate that individual in any criminal proceeding initiated against him or her, other than a prosecution under the Criminal Code for perjury, giving contradictory evidence, or fabricating evidence of the Criminal Code (new section 205.104(4) of the NL Accord Act and new section 210.106(4) of the NS Accord Act).
Aux termes de la partie III. 1, les renseignements consignés par un individu sur un manquement ou des mesures correctives apportées ne peuvent servir à l’incriminer dans le cadre d’une procédure criminelle intentée contre lui, sauf dans le cas d’une poursuite en vertu du Code criminel pour parjure, témoignages contradictoires ou fabrication de preuve (nouveau par. 205.104(4) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouveau par. 210.106(4) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).

Under Part III. 1, information recorded by an individual with respect to non-compliance and corrective action taken may not be used to incriminate that individual in any criminal proceeding initiated against him or her, other than a prosecution under the Criminal Code for perjury, giving contradictory evidence, or fabricating evidence of the Criminal Code (new section 205.104(4) of the NL Accord Act and new section 210.106(4) of the NS Accord Act).
Aux termes de la partie III. 1, les renseignements consignés par un individu sur un manquement ou des mesures correctives apportées ne peuvent servir à l’incriminer dans le cadre d’une procédure criminelle intentée contre lui, sauf dans le cas d’une poursuite en vertu du Code criminel pour parjure, témoignages contradictoires ou fabrication de preuve (nouveau par. 205.104(4) de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L. et nouveau par. 210.106(4) de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.).

specific actions taken by the Commission, such as studies and research, creation and implementation of specific projects like the creation of a computerised system of exchange of information on criminal records, opinion polls and surveys, formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support for and development of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities; or
actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

This should, at first stage, draw on information that Member States' criminal intelligence and Europol can lawfully access on the basis of current legislation and make use of available analytical tools.
* Cela devrait, comme première phase, se fonder sur les informations auxquelles les services de renseignement criminel des États membres et Europol peuvent légalement accéder en vertu de la législation actuelle et utiliser des outils analytiques disponibles.