Traduction de «criminal injuries compensation-victim assistance fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund
Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes

Criminal Injuries Compensation Fund
Fonds de garantie contre les actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Canadian Criminal Injuries Reduction and Compensation Fund
Canadian Criminal Injuries Reduction and Compensation Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Swan: To go back to the previous question you raised on federal laws other than the Criminal Code, the Victims' Assistance Fund requires payment into the fund of surcharges under the Criminal Code of Canada and the Youth Criminal Justice Act of Canada.
M. Swan : Pour revenir à la question antérieure qui portait sur les lois fédérales autres que le Code criminel, le Fonds d'aide aux victimes exige que les suramendes imposées aux termes du Code criminel du Canada et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada soient versées dans ce fonds.

For example, the Province of Ontario has developed a legislative framework under which the Criminal Injuries Compensation Board, which is an administrative tribunal, may, under the Compensation for Victims of Crime Act, grant financial compensation to eligible individuals for an injury suffered in the province.8 The amounts awarded as compensation by the board come from the Consolidated Revenue Fund.9
À titre d’exemple, la province de l’Ontario a mis en place un cadre législatif selon lequel la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC), qui est un tribunal administratif, peut, en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels 8, accorder des indemnités financières aux personnes qui y sont admissibles pour un préjudice subi à l’intérieur de la province. Les sommes accordées à titre d’indemnisation par la CIVAC proviennent du Trésor 9.

Nevertheless, there still remains significant room for improvement in particular as regards: specific child protection measures, presumption of childhood and child age assessment, the protection before and during criminal proceedings, access to unconditional assistance, compensation, non-punishment, assistance and support to the family member of a child victim as well as prevention.
Il subsiste toutefois une importante marge d'amélioration, notamment dans les domaines suivants: mesures spécifiques de protection de l'enfance, présomption d'enfance et estimation de l'âge des enfants, protection avant et pendant les procédures pénales, accès à une assistance inconditionnelle, indemnisation, absence de sanctions, assistance et aide aux membres de la famille d'un enfant victime, ainsi que prévention.

It was Canada's first NDP government, led by Ed Schreyer, elected June 15, 1969, that brought in the criminal injuries compensation fund, a fund designed to compensate victims of crime.
En fait, c'est le premier gouvernement néo-démocrate du Canada, dirigé par Ed Schreyer et élu le 15 juin 1969, qui a instauré la Caisse d'assistance aux victimes, un fonds destiné à indemniser les victimes d'actes criminels.

Mr. Speaker, around 1970 a provincial government brought in the criminal injuries compensation fund to compensate victims of crime.
Monsieur le Président, vers 1970, un gouvernement provincial a instauré la Caisse d'assistance aux victimes pour indemniser les victimes d'actes criminels.

information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing national compensation schemes for criminal injuries, and on their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial.
des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation nationaux des victimes d'infractions pénales et le rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès.

(a) information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing state compensation schemes for criminal injuries, and their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial;
(a) des informations, conseils et un soutien pertinents pour l'exercice des droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation publique des victimes d'infractions pénales, le rôle des victimes dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;

Member States should consider developing ‘sole points of access’ or ‘one-stop shops’, that address victims' multiple needs when involved in criminal proceedings, including the need to receive information, assistance, support, protection and compensation.
Les États membres devraient envisager de mettre sur pied des «points d'accès uniques» ou des «guichets uniques», qui répondent aux multiples besoins des victimes prenant part à une procédure pénale, notamment la nécessité de recevoir des informations, une aide, un soutien, une protection et une indemnisation.

34. Welcomes wholeheartedly the initiative of a victims’ package by the Commission and considers it highly important to strengthen the rights and support for victims of crime in the EU; supports a mechanism in the context of either civil or criminal proceedings; is of the opinion that some additional safeguards and specific measures should be provided to specific groups of victims such as victims of terrorism. These measures concern the compensation, commemoration and support of the victims; coverage and assistance (including psychological and social assistance) when they are outside of the EU; social recognition (memory); protection of the moral integrity by the media; financial help, and stress the need for a Charter of European Rights for Victims of Terrorism;
34. accueille chaleureusement l'initiative de la Commission concernant un paquet "victimes" et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci; soutient la création d'un mécanisme applicable aux procédures civiles ou pénales; est d'avis que certaines garanties supplémentaires doivent être offertes à des groupes particuliers de victimes, comme les victimes du terrorisme, et que des mesures spécifiques doivent être adoptées en faveur de ces groupes; ajoute que ces mesures concernent l'indemnisation, la commémoration et le soutien des victimes, la fourniture d'une couverture et d'une assistance (y compris psychologique et sociale) lorsque celles-ci se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne, la reconnaissance par la société (mémoire), la protection de l'intégrité morale par les médias et l'aide financière, et souligne qu'il est nécessaire d'instaurer une charte européenne des droits des victimes du terrorisme;

The Alberta Victims of Crime Act, proclaimed August 1, 1997, consolidates the former victims programs assistance act and the criminal injuries compensation act and makes significant reforms to the compensation scheme.
La loi de l'Alberta sur les victimes d'actes criminels, proclamée le 1 août 1997, qui est une refonte de l'ancienne loi sur le programme d'aide aux victimes et de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, apporte des changements importants au système d'indemnisation.