Vertaling van "criminal intent into issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal intent into issue
former l'intention criminelle nécessaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) determining whether the young person was, at the time of the commission of an alleged offence, suffering from automatism or a mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility by virtue of subsection 16(1) of the Criminal Code, if the accused puts his or her mental capacity for criminal intent into issue, or if the prosecutor raises the issue after verdict;
e) déterminer si l’adolescent était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel — ou s’il souffrait d’automatisme — au moment de la perpétration de l’infraction dont il est accusé, à la condition que l’adolescent ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la question après le verdict;

(e) determining whether the accused was, at the time of the commission of an alleged offence, suffering from automatism or a mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility by virtue of subsection 16(1), if the accused puts his or her mental capacity for criminal intent into issue, or if the prosecutor raises the issue after verdict;
e) déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la question après le verdict;

(e) determining whether the accused person was, at the time of the commission of an alleged offence, suffering from automatism or a mental disorder so as to be exempt from responsibility by virtue of subsection 202.13(1), if the accused person puts his or her mental capacity to form the requisite intent into issue or if the prosecutor raises the issue after a finding is made of not responsible on account of mental disorder;
e) déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux ou d’automatisme de nature à ne pas engager sa responsabilité sous le régime du paragraphe 202.13(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, à la condition que l’accusé ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention nécessaire ou que le procureur de la poursuite soulève cette question après qu’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux a été rendu;

U. whereas the introduction of export controls should not harm legitimate research into IT security issues, or the development of IT security tools, where there is no criminal intent;
U. considérant que le contrôle des exportations ne doit pas entraver la recherche légitime en matière de sécurité informatique ni le développement d'outils de sécurité informatique en l'absence d'intention délictueuse;

The Commissioners and the judges have no intention of bending to the will of the people, and have decided to disregard their refusal to ratify a draft Constitution that transferred criminal matters into the ordinary Community legislative procedure.
Les commissaires et les juges n’entendent pas s’incliner devant la volonté populaire et sont bien décidés à passer outre au refus de ratification d’un projet de Constitution qui faisait précisément passer la matière pénale dans la procédure législative communautaire ordinaire.

The Cederschiöld Report contains five essential points: firstly, the approximation of criminal law in the Member States in the field of attacks against information systems; secondly, stepping up police and judicial cooperation in this field; thirdly, enhancing prevention, promoting a culture of security, making actors aware of security risks to information networks; fourth, the existence of flexibility in criminal law on unimportant issues or those of lesser importance, thereby avoiding imposing binding, criminalising measures at European level; fifthly and lastly, and this demonstrates special consideration for young people, to allow judges the possibility to acquit minors who are charged for the first time with this type of offence, and who did not commit this misdemeanour with the intent of causing damage or procuring an economic benefit or creating prospective profits for a criminal organisation.
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

I would like to know if my learned colleague, who knows and studies every single piece of legislation introduced in the House, would agree that, in the responsibility placed on citizens and in the degree of criminality assigned to the actions of citizens, there should be some kind of gradation whereby sentences should also take criminal intent into account?
Je veux savoir si le député, qui est érudit, qui connaît et qui étudie tous les projets de loi qui sont déposés à la Chambre, ne trouve pas que dans les responsabilités des citoyens et dans la criminalité qu'on décrète sur les gestes qu'ils posent, il doit y avoir une espèce de gradation qui fait que les sentences doivent également correspondre à l'intention criminelle?