Vertaling van "criminal investigation until after daniel " (Engels → Frans) :

— include.Benjamin Perrin, former legal adviser to the PMO, who cannot meet investigators until after July 5.[and] Nigel Wright. have not yet been interviewed.
.se trouvent [.] Benjamin Perrin, ancien conseiller juridique au cabinet du premier ministre, qui ne pourra rencontrer les enquêteurs qu'après le 5 juillet, [.] [et] Nigel Wright.

(19) Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.
(19) Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées que plusieurs mois, voire plusieurs années, après l'exécution du virement initial, et pour permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est justifié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.

I'm certainly aware of the legal restraints on the committee, but I think that if the motion were unanimous to ask the Ethics Commissioner to cease the investigation until after this matter has been cleared up The Chair: Do you want to change it to “suspend”, perhaps?
Je connais les limites juridiques du comité, mais je crois que si nous adoptions à l'unanimité une motion pour demander au commissaire à l'éthique de cesser l'enquête tant que nous n'avons pas mis cette affaire au clair. Le président: Désirez-vous mettre « suspendre » à la place?

In the first place, we must understand that terrorism is different from ordinary crimes, and even from criminal gangs, in that we accept the fact that we cannot punish people who are members of criminal gangs until after the fact. However, in the case of terrorism, we have to take action before terrorist acts are committed.
D'abord, il faut comprendre que le terrorisme est différent des crimes ordinaires et même des gangs criminels, en ce sens que l'on accepte le fait que l'on ne peut punir les gens qui font partie des gangs criminels qu'une fois le fait accompli, alors que dans le cas du terrorisme, il faut intervenir avant que les actes terroristes soient posés.

The incident is currently under investigation by the Department of National Defence and it would be inappropriate to discuss any possible causes of the incident or results of the investigation until after the investigation has been completed.
L'incident fait actuellement l'objet d'une enquête du ministère de la Défense nationale, et il ne conviendrait pas d'émettre des hypothèses sur les causes possibles de l'incident avant que l'enquête soit terminée.

(21) Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.
(21) Étant donné que dans les enquêtes criminelles, il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, les prestataires de services de paiement devraient conserver les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation et de la détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

But the public prosecutor can institute criminal investigations only after immunity has been lifted.
Or, le ministère public ne peut instruire que si l'immunité a été levée.

Be that as it may, if the government is so concerned with the possibility of a criminal investigation being derailed by a civil suit, why did it not spell out its concerns before the civil suit was heard, rather than wait until weeks after the start of a pretrial examination before the Superior Court of Quebec?
Quoi qu'il en soit, si le gouvernement est si préoccupé par la possibilité qu'une enquête criminelle soit court-circuitée par un procès civil, pourquoi n'a-t-il pas exprimé sa préoccupation avant que la cause soit entendue plutôt que d'attendre des semaines après l'interrogatoire préalable devant la Cour supérieure du Québec?