Vertaling van "criminal investigations including 173 murders " (Engels → Frans) :

In parallel, the Commission is implementing practical measures to improve cross-border access to electronic evidence for criminal investigations, including funding for training on cross-border cooperation, the development of an electronic platform to exchange information within the EU and the standardisation of judicial cooperation forms used between Member States.
Dans le même temps, la Commission a entrepris de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales, notamment en finançant la formation en matière de coopération transfrontière, en élaborant une plateforme électronique pour l'échange d'informations au sein de l'UE et en standardisant les modalités de la coopération judiciaire entre États membres.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

be a centre of expertise for criminal investigation including NIS aspects.
être un centre d'expertise pour les enquêtes criminelles présentant des aspects de SRI.

What it certainly cannot do is allow the investigations to be corrupted by the kind of practices the police and the Pakistani secret services have been using in investigations, which have destroyed investigations, including even those relating to the murder of the former Prime Minister, Benazir Bhutto.
Il ne doit en aucun cas permettre que les investigations en question soient gangrénées par les pratiques corrompues et dévastatrices que la police et les services secrets pakistanais ont coutume d’utiliser dans leurs enquêtes, y compris dans celle sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre Benazir Bhutto.

I. whereas the criminal investigation and trial following the murder of the journalist Anna Politkovskaya raise serious concerns with regard to transparency and respect for the rule of law; whereas this brutal killing has not yet been fully investigated and solved in a satisfactory way,
I. considérant que les enquêtes criminelles et le procès qui ont suivi le meurtre de la journaliste Anna Politkovskaya suscitent de graves préoccupations en ce qui concerne la transparence et le respect de l'état de droit; considérant que ce meurtre brutal n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête exhaustive et d'une élucidation satisfaisante,

O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants on 2 May 2007 against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,
O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants last February against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,
O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et qu'en février de l'année en cours des mandats d'arrêt ont été émis contre Haroun Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

The AWFs, opened for the purpose of aiding criminal investigations, include data on individuals and any other information that ENUs may decide to add.
Les FTA, ouverts afin de faciliter les enquêtes pénales, comprennent des données relatives à des personnes ainsi que toute autre information que les UNE pourraient décider d'y joindre.