Vertaling van "criminal judgments reserved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

reserved judgment [ judgment reserved ]
jugement en délibéré

criminal judgment | judgment | verdict
jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

European Convention on the International Validity of Criminal Judgments
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

criminal judgment
jugement répressif

legally binding criminal judgment
décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire

transfer of the enforcement of criminal judgments
transmission de l'exécution des jugements répressifs

judgment with reservations rebus sic stantibus
jugement avec réserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) When the appellant’s submissions in reply have been received, or the time for submitting them has expired, the appeal shall be referred for disposition to a criminal panel, which shall give written reasons for judgment, to be dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(7) Lorsque la plaidoirie de l’appelant en réponse a été reçue, ou que le délai pour son dépôt est expiré, l’appel est renvoyé pour décision au tribunal siégeant en matière pénale, qui rend ses motifs par écrit. Ceux-ci sont assimilés à un jugement en délibéré.

(8) When the appellant’s submissions in reply have been received, or the time for submitting them has expired, the appeal shall be referred for disposition to the criminal panel, which shall give written reasons for judgment, to be dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(8) Lorsque la plaidoirie de l’appelant en réponse est reçue ou que le délai pour la présenter est expiré, l’appel est déféré au tribunal siégeant en matière pénale, qui rend ses motifs par écrit.

(5) If the two members of the criminal panel agree with the judge and sign the reasons for judgment, the appeal shall be dismissed and the reasons for dismissal dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(5) Si les deux membres du tribunal siégeant en matière pénale souscrivent aux motifs du juge et les signent, l’appel est rejeté et les motifs du rejet sont assimilés à un jugement en délibéré.

(4) If the two members of the criminal panel agree with the judge and sign the reasons for dismissal the appeal shall be dismissed and the reasons for dismissal shall be dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(4) Si les deux membres du tribunal siégeant en matière pénale souscrivent à la décision du juge et signent les motifs du rejet de l’appel, l’appel est rejeté et les motifs du rejet sont assimilés à un jugement en délibéré.

Years of careful research have led to the drafting of a specific, feasible proposal for the establishment of a European Public Prosecutor to combat fraud, governed by the principles of subsidiarity and proportionality, with a corollary of criminal-law and procedural arrangements capable of fairly resolving the majority of issues raised by the need for a centralised criminal-law initiative and for criminal judgments reserved for national judges.
Des années d'étude approfondie ont abouti à la formulation d'une proposition précise et réalisable pour la création d'un procureur européen chargé de lutter contre la fraude, proposition régie par les principes de subsidiarité et de proportionnalité et assortie de dispositions pénales et de procédure permettant de résoudre raisonnablement une grande partie des problèmes soulevés par l'exigence d'une initiative pénale centralisée, et d'un jugement restant de la compétence des juges nationaux.

The court reserved its judgment and we will await the disposition (1500 ) Let me make it clear to the House that if necessary the federal government is prepared to introduce legislation under the Criminal Code to ensure that we strike the right balance between full answer and defence on the one hand and the freedom of sexual assault centres to operate without harassment.
La cour a réservé son jugement. Nous attendons sa décision (1500) Je précise à la Chambre que, si nécessaire, le gouvernement fédéral est prêt à introduire une mesure législative dans le Code criminel pour veiller à établir un juste équilibre entre la défense pleine et entière d'une part et la liberté des centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles de fonctionner sans être l'objet de harcèlement.