Traduction de «criminal law because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal law proceedings
procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That seems to me a perfectly legitimate response for the criminal law because, after all, the criminal law is the most punitive measure by which society condemns a person's actions.
Cela me semble une réponse tout à fait légitime au sujet du rôle du droit pénal, qui porte après tout sur les mesures les plus punitives par lesquelles la société condamne les actes de quelqu'un.

The purpose of having a second punishment is not even justified by criminal law because it is not criminal law.
L'ajout d'un second châtiment n'est même pas justifié par le droit criminel parce que cela n'en relève pas.

When it comes to criminal law—because this is criminal law, not the law about what we do to animals everywhere in Canada all the time; this is criminal law, specific laws—I suggest to you that the changes are very slight from what we've already got.
Lorsque l'on parle du droit criminel—parce qu'il s'agit bien d'une loi criminelle et non pas de la loi relative au traitement des animaux à l'échelle du Canada; il s'agit d'une loi criminelle, de lois précises—je vous dirais que les changements sont très infimes par rapport à ce que nous avons déjà.

Senator Beaudoin: A judicial career in the army is entirely different from a judicial career in civil law, in common law, or criminal law, because it is a career.
Le sénateur Beaudoin: La carrière judiciaire dans l'armée est complètement différente d'une carrière judiciaire en droit civil, en common law ou en droit criminel, parce que c'est une carrière.

On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.
2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

It is interesting that we are talking about criminal law, because all members received in their offices material from the Law Reform Commission of Canada about what a criminal offence is.
Il est intéressant qu'on parle de droit criminel, parce tous les députés ont reçu à leur bureau un texte que la Commission de réforme du droit du Canada a publié sur ce que signifie une infraction criminelle.

In a few cases a particular infringing activity is not explicitly prohibited, because it is presumed to be covered by a more generic term or by an existing general clause of the national criminal law.
Dans un petit nombre de cas, une activité illégale particulière n'est pas formellement interdite car on part du principe qu'elle est couverte par un terme plus générique ou sanctionnée en vertu d'une disposition générale figurant dans le code pénal national.

The Law on Changes to the Criminal Code adopted in July 2003, which included the criminalization of libel by journalists, was annulled by the Constitutional Court in November 2003 because it was not adopted by an absolute majority.
Adoptée en juillet 2003, la loi sur les modifications à apporter au code pénal, qui prévoyait notamment la criminalisation de la diffamation par les journalistes, a été annulée par la Cour constitutionnelle en novembre 2003 parce qu'elle n'avait pas été adoptée à la majorité absolue.

This distinction is necessary because, in accordance with rule of law principles, criminal law provisions require unambiguous and precise language, whereas the concept of corruption can be more general while responding to the purposes of crime prevention.
Cette distinction est nécessaire étant donné que, conformément aux principes de l'État de droit, les dispositions du droit pénal exigent un langage univoque et précis, alors que la notion de corruption peut être plus générale lorsqu'elle est utilisée aux fins de la prévention de la criminalité.