Traduction de «criminal law ignores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal law proceedings
procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;
C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

I submit that it is time to stop ignoring those inequalities and that Bill C-36 does something very important in recognizing that there are other inequalities beyond age that make the prostitution industry exploitative and worthy of the criminal law's attention.
J’estime qu’il est temps de cesser d’ignorer ces inégalités et que le projet de loi C-36 fait quelque chose de très important, car on y reconnaît qu’outre l’âge, il existe d’autres inégalités qui font de la prostitution une industrie fondée sur l'exploitation qui doit être encadrée par le droit pénal.

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].
À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

As part of our Criminal Code, ignorance of the law cannot be used as a defence.
Aux termes du Code criminel, on ne peut invoquer comme défense l'ignorance de la loi.

Addressing offenders after the fact ignores crime prevention as a necessary element of any criminal law policy.
S'occuper des délinquants une fois leur méfait commis ne tient pas compte du fait que la prévention du crime est une composante essentielle de toute politique en matière de droit pénal.

It is a very serious matter when, after the committee heard an expert express concerns regarding this issue, the government decides to use its prerogative to legislate criminal law, ignores those recommendations and moves forward nevertheless.
Cela est grave quand on reçoit en comité une experte en cette matière qui vient exprimer des craintes et que, de son côté, le gouvernement, s'appuyant sur sa prérogative de légiférer en matière de droit criminel, ne tient pas compte de ces recommandations et va de l'avant malgré tout.

M. whereas the scope of this Communitisation of law goes beyond the bounds not only of environmental law, but also of criminal law itself, with the judges in Luxembourg acting outside the Treaties and in the name of the same hegemonic principle of 'divine' order which led the European institutions to ignore the word 'no', as if on a veritable mission of judicial federalism,
M. considérant que cette portée de la communautarisation du droit dépasse non seulement le droit de l'environnement mais aussi le droit pénal lui-même, les juges de Luxembourg s'arrogeant hors des traités, et au nom du même principe hégémonique d'ordre "divin" qui conduit les institutions européennes à ignorer le "non", une véritable mission de fédéralisme judiciaire,

The purpose of this wording is to ensure that suspected persons do not suffer through ignorance of substantive or procedural criminal law.
La présente formulation garantit que le suspect ne sera pas lésé par une méconnaissance du droit pénal ou procédural.

This may enhance their prestige with people who listen uncritically to what they have to say, but it is a clear demonstration of ignorance taken to rhetorical heights (1350) The presumption of innocence, to start with this absolute of our criminal law, protects and, unfortunately, will continue to protect for many centuries, all criminals in society.
Cela fait bien devant ceux qui écoutent les réformistes avec complaisance, mais ils ne font ainsi que la démonstration d'une ignorance cultivée jusqu'à la démagogie (1350) La présomption d'innocence, pour commencer par cette règle absolue de notre droit, favorise et favorisera encore malheureusement pour des siècles à venir tous les criminels de la société.