Traduction de «criminal law policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Policy Section
Section de la politique en matière de droit pénal

Criminal Law Policy and Community Justice
Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Criminal Law Policy and Amendments Section
Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale

Criminal law proceedings
procédure pénale

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister has to leave now, but Ms. Kane will remain with us, and she will be joined by Carole Morency, Acting General Counsel, Criminal Law Policy Section; Doug Hoover, Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Law Policy Section; and Greg Yost, Counsel, Criminal Law Policy Section.
Le ministre doit maintenant nous quitter, mais Mme Kane restera des nôtres. Elle sera accompagnée de Carole Morency, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal; Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; et Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

To begin our hearings today, we are pleased to welcome back to the committee some familiar faces: Honourable Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada; and accompanying the minister, from Justice Canada's Criminal Law Policy Section, Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; and Joanne Klineberg, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Pour commencer nos audiences, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui à nouveau des visages familiers : l'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal et Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal qui accompagnent toutes deux le ministre.

Witnesses: From the Department of Justice: Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch; Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section.
Témoins : Du ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et Justice des collectivités; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

5 Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5 se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

– (SK) A criminal law policy which secures the fundamental human rights of persons involved in criminal proceedings is one of the priorities of the European Community.
– (SK) Une politique en matière de droit pénal qui garantit les droits humains fondamentaux des personnes inculpées dans des procédures pénales fait partie des priorités de la Communauté européenne.

With regard to the criminal law policy of the individual states, which will develop on this basis, we should like to draw attention to the rules of modern criminal law, under which the level of the threatened penalties is less crucial than the reliability of criminal prosecution.
En ce qui concerne la politique des différents États en matière de droit pénal qui se développera sur cette base, nous souhaitons attirer l’attention sur les règles du droit pénal moderne, selon lesquelles la sévérité des peines encourues est moins importante que la poursuite systématique des infractions.

Witnesses: From the Department of Justice: Donald Piragoff, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Policy Section; Normand Wong, Counsel, Criminal Law Policy Section; David Daubney, General Counsel, Sentencing Reform Team; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine; Michael Zigayer, avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal.

The process of bringing national criminal-law policies into line with the new requirements imposed by the Treaty (Article 280) also needs to be speeded up.
Il s'agit également d'accélérer l'adaptation des politiques nationales pénales aux nouvelles obligations du traité (article 280).

I am pleased to once again be joined by officials from the Department of Justice: John Giokas, Counsel, Criminal Law Policy Section; Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section; and Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section.
Je suis heureux d'être accompagné encore une fois de fonctionnaires du ministère de la Justice : John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; et Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.