Vertaling van "criminal law power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal law proceedings
procédure pénale

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was quite deliberate in that what we are trying to do is to constrain and apply the criminal law powers as it applies to youth, and make sure it is an appropriate application of criminal law powers.
Notre choix était tout à fait délibéré car ce que nous essayons de faire c'est de limiter l'application de la loi pénale aux jeunes, et de nous assurer qu'elle est appliquée de manière appropriée.

With the criminal law power comes criminal law procedure and, most importantly, for the nearly two million law-abiding licensed gun owners in Canada, criminal law penalties.
Le droit criminel entraîne des procédures pénales, et plus important encore pour les deux millions de propriétaires d'armes légales respectueux des lois au Canada, cela entraîne aussi des sanctions criminelles.

The Supreme Court, however, held that the interim order and its enabling legislation, CEPA, were valid because the protection of the environment is a major challenge of our time that constitutes “a wholly legitimate public objective in the exercise of the criminal law power”, and that “the stewardship of the environment is a fundamental value of our society and that Parliament may use its criminal law power to underline that value”.
Toutefois, la Cour suprême a statué que l'arrêté d'urgence et les dispositions habilitantes, la LCPE, étaient valides, car la protection de l'environnement est un enjeu majeur de notre époque qui constitue « un objectif public tout à fait légitime dans l'exercice de la compétence en matière de droit criminel », que « la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief ».

Criminal law as such does not constitute a Community policy since Community action in criminal matters may be based only on implicit powers associated with a specific legal basis.
Le droit pénal en tant que tel n'est pas une politique communautaire en soi, et l'action de la Communauté en matière pénale ne peut se fonder que sur une compétence implicite liée à une base juridique spécifique.

The judgment clarifies the distribution of powers between the first and third pillars as regards provisions of criminal law even though, as a general rule, criminal law does not fall within the Community's competence.
L'arrêt clarifie la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier en matière pénale, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire.

On the other hand, there is little disagreement with the key tenets of this legislation: use the criminal law power with restraint; keep more youth out of the justice system and out of custody; limit the use of the criminal law power by what is a fair and proportionate response to the offence; improve and protect the rights of young people in this system; support an enhanced rehabilitation and reintegration of young people; and provide for more inclusive justice that provides a voice for the accused, the victim and others.
Par contre, tout le monde s'entend ou presque sur les principes clés de cette mesure législative: recourir au pouvoir pénal avec modération, garder plus de jeunes à l'extérieur du système de justice et des prisons, limiter le recours au pouvoir pénal à un châtiment juste et proportionné au délit, améliorer et protéger les droits des jeunes dans ce système, appuyer et rehausser la réadaptation et la réintégration des jeunes et, enfin, prévoir une justice vraiment inclusive, qui offre une voix à l'accusé et à la victime, notamment.

As proposed by the existing initiatives, each Member State should delegate one magistrate, prosecutor or officer to Eurojust and define its individual powers under national criminal law (national delegates or members of Eurojust).
Ainsi qu'il est proposé dans les initiatives déjà présentées, chaque État membre devrait déléguer un magistrat, procureur ou officier de police auprès d'Eurojust et définir ses prérogatives individuelles au regard de son droit pénal national (délégués ou membres nationaux d'Eurojust).

It was also suggested that resorting to the criminal law power to, in effect, regulate the use of human pathogens and toxins was not an appropriate use of the criminal law power, and that as a result, Bill C-11 encroached on provincial jurisdiction.
Ils ont aussi suggéré que recourir au droit criminel pour, effectivement, réglementer l'utilisation d'agents pathogènes humains et de toxines n'était pas une utilisation convenable du droit criminel, car cela constituait un empiètement sur le pouvoir provincial.