Traduction de «criminal law relating to contraventions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal law relating to contraventions
droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths
Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths
Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act
Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the hearing on an EU approach on criminal law, on 8 December 2011, the Legal Service of the Parliament stated that theoretically it could offer its services to provide the Parliament with legal advice on the quality and coherence of proposed criminal law related legislation.
Au cours de l'audition du 8 décembre 2011 sur une approche européenne en matière de droit pénal, le service juridique du Parlement a indiqué qu'il pourrait en théorie dispenser des conseils juridiques au Parlement sur la qualité et la cohérence des propositions législatives en matière de droit pénal.

To be precise, the CJEC ruled that under certain conditions the Community legislator could provide for criminal-law-related measures.
Concrètement, la Cour de justice a déclaré que, sous certaines conditions, le législateur communautaire pouvait prendre des mesures en relation avec le droit pénal.

N. whereas recent years have seen a progressive revision of national criminal law relating to juveniles and this revision should be geared to preventive measures, judicial and extrajudicial measures and re-education and rehabilitation measures, including therapy where necessary; stressing, however, that it is very often unfeasible to implement these new measures in practice owing to a lack of suitable, modern facilities and trained specialist personnel, to limited funding and sometimes to a lack of will on the part of those involved or to inherent faults in the system,
N. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système,

M. whereas recent years have seen a progressive review of national criminal law relating to juveniles and this review should be geared to educational measures and rehabilitation and therapy and not only to custodial measures which, where they are necessary, should be taken as a last resort; stressing, however, that it is very often unfeasible to implement these new measures in practice owing to a lack of suitable, modern facilities and trained specialist personnel, and to limited social involvement and funding,
M. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de rééducation ainsi sur la réhabilitation et la thérapie, et pas seulement sur l'enfermement, lequel - à supposer qu'il soit jugé nécessaire - devrait être une mesure prise en dernier ressort; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par le caractère limité de la participation sociale et par un financement insuffisant,

The decision states that it is necessary to complement the work performed by international organisations, in particular the Council of Europe’s work on approximating criminal law relating to high-tech crime, by providing a common EU approach in this area.
Cette décision déclare qu’il est nécessaire de compléter les actions entreprises par les organisations internationales, en particulier par le Conseil de l’Europe sur le rapprochement du droit pénal des différents pays sur la criminalité technologique, en fournissant une approche européenne commune dans ce domaine.

As specified in the Communication to the Council and Parliament of 26 July 2000 on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, [128] the rules of criminal law relating to the treatment of minors and mental patients vary widely from one Member State to another.
Comme il a été précisé dans la Communication du 26 juillet 2000 au Conseil et au Parlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [128], les règles de droit pénal relatives au traitement des mineurs et des personnes atteints de troubles mentaux varient considérablement d'un État membre à l'autre.

The study, which was financed under the Grotius Programme, focuses on the feasibility of harmonising the general rules of criminal law relating to sentencing and on the rules governing enforcement.
L'étude, qui a bénéficié d'un financement dans le cadre du programme Grotius, se concentre d'une part, sur la faisabilité d'un rapprochement des règles générales de droit pénal relatives à l'application des sanctions, et d'autre part, sur les règles qui encadrent l'exécution des peines.

3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].
3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .

| | The Commission will propose a legislative measure under Title VI of the Treaty on the European Union to approximate national criminal laws relating to attacks against computer systems, including hacking and denial of service attacks
| | La Commission proposera une mesure législative sous le titre VI du traité instituant l'Union européenne, en vue du rapprochement des droits pénaux nationaux en matière d'attaques contre les systèmes informatiques, y compris le piratage et les attaques par refus de service.

However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.
Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.