Vertaling van "criminal liability a superior " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal liability of a superior
punissabilité du supérieur

criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]
responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]

criminal liability | criminal responsibility
responsabilité pénale

strict criminal liability
responsabilité pénale objective

double criminal liability | double criminality of the act
double incrimination du fait

judge of a superior court of criminal jurisdiction
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should where appropriate and where national law provides for criminal liability for legal persons, extend such criminal liability, in accordance with national law, for the offences provided for in this Directive.
Les États membres devraient, s'il y a lieu, et pour autant que leur droit national prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, élargir cette responsabilité, conformément à leur droit national, de sorte qu'elle englobe les infractions visées dans la présente directive.

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

Y. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of Member States,
Y. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC;

P. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA,
P. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

So when this bill discusses corporate criminal liability, it doesn't do that with any degree of discrimination amongst types of liability, whether it's regulatory or criminal, or different types of criminal liability, and that, for me, is a signal failure of it.
Ainsi, lorsque ce projet de loi traite de la responsabilité criminelle d'une personne morale, il ne fait aucune distinction entre les types de responsabilité, soient-ils réglementaires ou criminels, ou entre différents types de responsabilité criminelle, et cela constitue à mes yeux son échec.

I want to reiterate that the Canadian Alliance supports the increased penalties for animal cruelty but we are certainly very concerned about creating criminal liability where no criminal liability exists.
Je le réaffirme, l'Alliance canadienne est favorable à des peines plus lourdes pour punir la cruauté envers les animaux, mais nous sommes très inquiets à l'idée qu'on puisse créer une responsabilité criminelle là où il n'y en a aucune.

This report interprets the requirement in article 4(a) of the CERD to “declare an offence punishable by law all dissemination of ideas based on racial superiority or hatred” to (a) include a prohibition of all ideas based on racial superiority and hatred, and (b) require the imposition of a penalty for the mere act of dissemination, regardless of intent. It is a fundamental principle of Canadian criminal law, as well as the charter, that criminal liability should not be imposed unless someone intends their action.
Selon son interprétation du paragraphe 4(a) du CERD donnée dans ce rapport, il faut déclarer comme acte criminel toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine, cela inclut: a) l'interdiction de toute idée basée sur la supériorité raciale et la haine, et b) exige l'imposition d'une peine pour le simple acte de diffusion, quelle que soit l'intention.

This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.
En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.

White Paper Tabled Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a white paper of the Government of Canada on Law Enforcement and Criminal Liability, dated June of this year, to which is appended a draft proposal for an amendment to the Criminal Code involving protection from criminal liability of public officers.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer un livre blanc du gouvernement du Canada concernant l'application de la loi et la responsabilité criminelle, en date du mois de juin courant, auquel est annexée une proposition d'amendement au Code criminel visant à mettre les fonctionnaires à l'abri de poursuites criminelles.