Vertaling van "criminal offence in relation to competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal offence in relation to competition
infraction criminelle relative à la concurrence

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and the protection of young persons
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.
La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.

However, the problem is in (2) where they say in the old act that in order for the store or property owner to arrest someone who he finds committing a criminal offence in relation to that property, it must be done while that offence is being committed.
Cependant le problème que soulève le paragraphe (2), c'est que dans l'ancienne loi, pour que le propriétaire du magasin ou du bien puisse arrêter la personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle à l'égard de ce bien, cela doit se faire au moment où l'infraction est commise.

In some Member States certain minor offences, in particular minor traffic offences, minor offences in relation to general municipal regulations and minor public order offences, are considered to be criminal offences.
Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux et des infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

In some Member States certain minor offences, in particular minor road traffic offences, minor offences in relation to general municipal regulations and minor public order offences, are considered to be criminal offences.
Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux ainsi que des infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.

The Commission has tabled a proposal for a Regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and a proposal for a Directive setting out rules on the protection of personal data processed for the purposes of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences and related judicial activities (IP/12/46).
La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'une proposition de directive régissant la protection des données à caractère personnel qui sont traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, et les activités judiciaires exercées dans ce contexte (IP/12/46).

They include a proposal for a Regulation setting out a general EU framework for data protection and a proposal for a Directive on protecting personal data processed for the purposes of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences and related judicial activities (IP/12/46).
Il s'agit d'une proposition de règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et d'une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes (IP/12/46).

They include a policy Communication setting out the Commission's objectives and two legislative proposals: a Regulation setting out a general EU framework for data protection and a Directive on protecting personal data processed for the purposes of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences and related judicial activities.
Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives: un règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes.

In comparison, currently under section 494 of the Criminal Code, the private citizen may arrest those found committing indictable offences, those being pursued by others who have authority to arrest and those committing criminal offences in relation to property.
En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.

In some Member States certain minor offences, in particular minor traffic offences, minor offences in relation to general municipal regulations and minor public order offences, are considered to be criminal offences.
Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux, ainsi que des infractions mineures à l’ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.