Traduction de «criminal penalties would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal penalty [ criminal punishment ]
peine criminelle

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal penalties
sanctions extra-fiscales

effective, proportionate and dissuasive criminal penalty
sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

An Act to amend the Criminal Code (penalties for sexual offences involving children)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that penalties have a dissuasive effect on the public at large, Member States shall, where appropriate, publish the criminal penalties referred to in the first subparagraph, without undue delay, including at least information on the type and nature of the crime and the identity of the persons responsible, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.
Pour faire en sorte que les sanctions aient un effet dissuasif sur l'ensemble de la population, les États membres publient sans retard, le cas échéant, les sanctions pénales visées au premier alinéa, cette publication comprenant au moins les informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des responsables, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement la stabilité des marchés financiers.

This implies, for example, a need to consider the extent to which the exercise of certain data protection rights by an individual would jeopardise the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in a specific case.
Cela implique, par exemple, d’examiner dans quelle mesure l’exercice par une personne de certains droits en matière de protection des données peut, dans un cas donné, compromettre la prévention, la détection ou la poursuite d’infractions pénales, les enquêtes correspondantes, ou encore l’exécution de sanctions pénales.

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.
6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.

The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).
Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).

It would therefore appear that the Court recognises that criminal law and the criminal justice system do not fall under the Community’s jurisdiction, but that this does not stop the Community legislature from adopting measures relating to criminal penalties in the Member States, provided that they are consistent and necessary in order to safeguard the efficacy of Community law. A useful precedent has been set.
Il semblerait donc que la Cour reconnaisse que le droit pénal et le système judiciaire pénal ne soient pas du ressort de la Communauté, mais cela n’empêche pas celle-ci d’adopter des mesures portant sur les sanctions pénales dans les États membres, à condition qu’elles soient cohérentes et nécessaires pour préserver l’efficacité du droit communautaire.

A series of questions have arisen on problems that the Commission regards as the most important in establishing a genuine law enforcement area which would give rise to a degree of approximation of the rules applicable to criminal penalties in the Union.
Une série de questions est posée sur les problèmes que la Commission estime les plus importants dans le cadre de la réalisation d'un véritable espace de justice.

It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.
Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.

The Commission, however, takes the view that the Court of Justice has authorised a combination of administrative and criminal penalties and that the incorporation of the word 'or' would force States to choose between the two procedures, which would, on the one hand, exacerbate the problem of varying national penalties, and, on the other, compel States to choose between decriminalisation or an approach based solely on criminal penalties, the effectiveness of which has by no means been proven.
En revanche, la Commission considère que la Cour de Justice a autorisé la coexistence de sanctions administratives et de sanctions pénales, et que l’inclusion du « ou » forcerait les États à choisir entre les deux procédures. Cela accroîtrait encore davantage le caractère hétérogène des sanctions entre les pays, et obligerait les États à choisir, soit la dépénalisation, soit se fonder uniquement sur des sanctions pénales dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

I would like to end by saying that these campaigns against the death penalty would be much more efficient and much more widespread if we were to succeed, as an institution, in conveying to our citizens the idea that we are simultaneously working, with equal determination and efficiency to build a safe Europe where it will be possible to eradicate terrible criminal scourges, such as drug trafficking, the exploitation of human beings and child abuse, in the very near future.
En conclusion, ces campagnes contre la peine de mort seront d'autant plus efficaces et populaires si nous parvenons, en tant qu'institution, à donner à nos citoyens la sensation que l'on travaille avec la même détermination et efficacité à la construction d'une Europe sûre où de terribles fléaux criminels - comme le trafic de stupéfiants, la traite et l'exploitation des êtres humains et la pédophilie - puissent être éradiqués au plus vite.

The proposal would require Member States to ensure the proper application of Community law on protection of the environment by providing for criminal penalties for serious environmental offences.
La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.