Vertaling van "criminal profits which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profit on which tax has been deferred
bénéfice en sursis d'imposition

date at which profit is made
date de réalisation d'un bénéfice

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Crimes like trafficking in human beings,[7] in illicit drugs,[8] and in firearms,[9] financial crimes like corruption,[10] fraud[11] and money laundering,[12] and cybercrime[13] not only pose a threat to personal and economic safety of people living in Europe, they also generate vast criminal profits which strengthen the power of criminal networks and deprive public authorities of much needed revenues.
Les formes de criminalité telles que la traite des êtres humains[7], le trafic de drogues[8] et le trafic d'armes à feu[9], ainsi que les formes de criminalité financière telles que la corruption[10], la fraude[11] et le blanchiment d'argent[12] et la cybercriminalité[13], non seulement mettent en danger la sécurité physique et économique des habitants de l'Union, mais génèrent en outre des gains illicites importants, ce qui renforce le pouvoir des réseaux criminels et prive les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin.

Mandatory confiscation could be introduced following conviction for certain serious criminal offences from which organised criminal groups derive substantial profits.
La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits.

The trade combines extremely high profits with comparatively low risks, which makes it particularly attractive to criminal organisations and even terrorists.
Ce commerce associe des profits extrêmement élevés à des risques comparativement faibles, ce qui le rend particulièrement attrayant pour des organisations criminelles, voire des groupes terroristes.

While VAT carousel fraud is set up by individuals sometimes involved in other criminal activities, fraudulent VAT schemes generate financial profits which are then subject to money laundering in the same way as profits from other criminal activities.
La fraude carrousel à la TVA est le fait d'individus qui sont parfois impliqués dans d'autres activités criminelles et les systèmes frauduleux liés à la TVA génèrent des profits qui font ensuite l'objet d'opérations de blanchiment de capitaux de la même façon que les profits provenant d'autres activités criminelles.

Senator Gigantès: Under medical supervision, would it not at least take away from the criminals the profits they make from selling drugs; profits which allow them to corrupt society?
Le sénateur Gigantès: Si cela avait lieu sous supervision médicale, la solution n'aurait-elle pas au moins l'avantage de retirer aux criminels le profit de la vente des drogues qui leur permet de corrompre la société?

The bill addresses the possibility that a criminal, in order to avoid the intent of the bill, collaborates with a spouse in order for the spouse to collect profits which would otherwise be prohibited if the author were the criminal himself.
Le projet de loi prévoit les cas où un criminel, dans le but de se soustraire à l'esprit de la loi, collaborerait avec un conjoint afin que celui-ci recueille les profits que lui-même ne pourrait autrement recevoir.

They do not want criminals profiting from works that they create, which are substantially based on the crimes for which they were convicted.
Elle ne veut pas que les criminels tirent profit de leurs < #0139> uvres, qui se fondent dans une grande mesure sur les crimes pour lesquels ils ont été condamnés.

We asked the United Nations to direct their member states to embark upon legislation which would prevent criminals profiting from their crimes.
Nous avons demandé aux Nations Unies d'encourager les pays membres à adopter une loi qui empêcherait les criminels de tirer profit de leurs crimes.

[4] The study also notes that “the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk”.
Europol y observe également que «les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour générer des bénéfices illicites à peu de risques»[5].

The first petition asks that Parliament enact Bill C-205, which was introduced by the hon. member for Scarborough West, at the earliest opportunity which would provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.
Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de promulguer au plus tôt le projet de loi C-205, qui a été présenté par le député de Scarborough-Ouest, afin qu'aucun criminel ne puisse tirer légalement profit de la criminalité.