Traduction de «criminal sanction including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed amendment of the 2002 Framework Decision will ensure that all Member States define these activities as crimes and apply criminal sanctions, including imprisonment, to their perpetrators.
La modification de la décision-cadre de 2002 qui est proposée fera en sorte que tous les États membres érigent ces activités en infractions graves et infligent des peines pénales, dont l'emprisonnement, à leurs auteurs.

Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.
Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for breaches of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant breaches to the competent judicial authorities for criminal prosecution.
Toutefois, l’application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.

The Commissioner has given his important assurances, but it would be unacceptable if the acquis communautaire were tarnished, as still appears to be the case, by the possibility of legal injunctions provided for by Article 2, and by the possibility of criminal sanctions, including for individual users, as provided for by Article 2(14)(1).
Le commissaire a donné d’importantes assurances, mais il serait inacceptable de laisser l’acquis communautaire être galvaudé, comme cela semble toujours être le cas, par la possibilité d’injonctions légales prévue par l’article 2, et par la possibilité de sanctions pénales, y compris pour les particuliers, prévue par l’article 2, paragraphe 14, point 1).

2. Where natural persons are concerned, Member States shall provide for criminal sanctions, including imprisonment.
2. En ce qui concerne les personnes physiques, les Etats membres prévoient des sanctions pénales, y compris des peines privatives de liberté.

on the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – C5‑0076/2003 – 2003/0037(COD))
sur la proposition de directive du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – C5‑0076/2003 – 2003/0037(COD))

By letter of 5 March 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 80(2) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).
Par lettre du 5 mars 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).

[38] 8 Proposal for a Parliament and Council Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003)92 final, 5.3.2003).
[38] Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infraction de pollution (COM(2003)92 final du 5.3.2003).

-The Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro: [19] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial penalties which can give rise to extradition.
-la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [19]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'extradition.

The Commission's view is that the establishment of a genuine area of freedom, security and justice demands recognition of all criminal penalties, including alternative sanctions and measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures.
La Commission est d'avis que l'établissement d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la reconnaissance de toutes les sanctions pénales, y compris les peines alternatives et les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles.