Traduction de «criminal sanction should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Member States should be able to lay down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Regulation which are subject to criminal sanctions in their national law by 21 July 2018.
Bien qu’il convienne que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui sont sanctionnées pénalement dans leur droit national avant le 21 juillet 2018.

Even though Member States are not prevented from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same breaches, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the breaches of this Directive which are subject to national criminal law.
Bien que les États membres soient libres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.

Criminal sanctions should be reserved for the worst cases, rather than the only option.
Les sanctions criminelles devraient être réservées aux cas les plus graves plutôt que d’être la seule option.

The use of criminal sanctions should be reserved for particularly serious offences and be preceded by a sound and thorough analysis.
Il convient de réserver le recours aux sanctions pénales aux infractions particulièrement graves et de le faire précéder d’une analyse solide et approfondie.

Directive 2004/109/EC should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all cases of non-compliance, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law, and should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.
La directive 2004/109/CE devrait prévoir à la fois des sanctions et des mesures administratives afin de couvrir tous les cas de non-respect, quelle que soit la dénomination desdites sanctions ou mesures en droit national, et ce, sans préjudice des éventuelles dispositions de la législation des États membres relatives aux sanctions pénales.

On the basis of Article 6 (1) and bearing in mind that criminal penalties should be at least proportionate, Member States should further provide for sanctions including penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.
En vertu de l'article 6, paragraphe1, et tenant compte du fait que les sanctions pénales doivent être au moins proportionnelles à la gravité de l'infraction, les États membres doivent en outre prévoir des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition.

The fourth concern I originally mentioned, that the bill as originally drafted included a deeming provision for illicit substances which appears to contradict the fundamental legal principle that conduct subject to criminal sanction should be specified clearly in acts.
La quatrième réserve dont j'ai parlé au début concerne le fait que le projet de loi, dans sa forme originale, incluait une disposition déterminative pour les substances illicites qui semble en contradiction avec le principe de droit fondamental selon lequel la conduite passible de sanction criminelle devrait être précisée clairement dans les lois.

Fourth, Bill C-7 included a deeming provision for illicit substances which seemed to us to contradict the fundamental legal principle that conduct subject to criminal sanction should be specified clearly in acts.
Quatrièmement, le projet de loi C-7 incluait une disposition déterminative pour les substances illicites qui nous semblait contraire au principe juridique fondamental selon lequel un comportement passible de sanctions criminelles doit être clairement précisé dans la loi.

Criminal sanctions should not be our only tool for dealing with illicit drugs or for changing the habits of persons who are addicted or at risk of drug addiction.
Les sanctions pénales ne devraient pas être notre seul instrument pour faire la lutte aux drogues illicites ou pour changer les habitudes des personnes qui sont devenues toxicomanes ou risquent de le devenir.

The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".
Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".