Traduction de «criminal sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code
infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]
lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Criminal sanctions against the propaganda are also found in sections 318 and 320.1 of the Criminal Code.
Des sanctions criminelles pour la propagande haineuse sont également prévues aux articles 318 et 320.1 du Code criminel.

The bill also makes it an offence under the Criminal Code and the DNA Identification Act to misuse any profiles or samples and provides for criminal sanctions against offenders.
Des sanctions pénales y sont également prévues pour tout usage abusif des profils et des prélèvements. Les infractions relatives au mauvais usage de la banque de données figureront dans le Code criminel et dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Unlike the Commission’s initial proposal, the directive, as adopted, contains no provisions on criminal sanctions against fraudsters.
Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs.

Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.
Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.

Mr. Speaker, I am very honoured today to present yet another handful of signatures that are in support of Bill C-484, my private member's bill, which would provide for criminal sanctions against someone who would attack a pregnant woman and thereby injure or cause the death of her unborn child.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui encore une autre pétition signée par des électeurs appuyant le projet de loi C-484, mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui prévoit des sanctions pénales contre quiconque commettrait une agression contre une femme enceinte et blesserait ou tuerait ainsi son enfant à naître.

In 2002, the Council adopted a comprehensive action plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the EU[xliii], which contains a wide list of measures and actions ranging from visa policy, information exchange, border related measures to return issues and criminal sanctions against the traffickers.
En 2002, le Conseil a adopté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[xliii], qui reprend une longue liste de mesures et d’actions concernant la politique en matière de visas, l'échange d'informations, les frontières, les questions de retour et les sanctions pénales à l'encontre des trafiquants.

Some of the great orators of that time were lawyers who came out of that tradition and who challenged the occupying power, in the form of the British government, to impose, oftentimes in the criminal courts, criminal sanctions against their people.
Certains des plus grands orateurs de cette époque étaient des avocats issus de cette tradition qui ont mis au défi la puissance occupante, c'est-à-dire le gouvernement britannique, d'imposer, souvent dans des cours pénales, des sanctions pénales contre leurs propres ressortissants.

Not all Member States provide for criminal sanctions against the most serious breaches of Community law protecting the environment.
Tous les États membres ne prévoient pas des sanctions pénales pour les infractions les plus graves au droit communautaire relatif à la protection de l'environnement.

It is the abuse of children and we should have strong criminal sanctions against it.
C'est de la violence faite aux enfants et elle devrait être réprimée par de vigoureuses sanctions pénales.