Traduction de «criminal sanctions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These substances are sold freely, unless public authorities subject them to various restriction measures, underpinned by administrative or criminal sanctions, because of the risks that they pose when consumed by humans.
Ces substances sont en vente libre, sauf si elles ont été soumises par les pouvoirs publics à diverses mesures de restriction, assorties de sanctions administratives ou pénales, en raison des risques que leur consommation présente pour la santé humaine.

Nine substances have been submitted to restriction measures and criminal sanctions across the EU since 1997, because of the risks that they pose.
Depuis 1997, neuf substances ont fait l'objet de mesures de restriction et de sanctions pénales dans l’Union européenne, en raison des risques qu’elles présentent.

Although Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the adoption of directives, the choice of a regulation as an instrument for repealing Joint Action 96/750/JHA and Framework Decision 2008/978/JHA is appropriate because this Regulation does not establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions, but only repeals obsolete acts without replacing them with new ones.
Bien que l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoie l’adoption de directives, le choix du règlement en tant qu’instrument d’abrogation de l’action commune 96/750/JAI et de la décision-cadre 2008/978/JAI est pertinent, car le présent règlement n’établit pas de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, mais abroge seulement des actes obsolètes sans les remplacer par de nouveaux actes.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

The EU calls on all States to end acts of violence, criminal sanctions and human rights violations against individuals because of their sexual orientation or gender identity.
L'UE appelle tous les États à mettre un terme aux violences, aux sanctions pénales et aux violations des droits de l'homme contre des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle.

The Liberal Party, surprisingly to me, did not propose any amendments to this bill, because its leader was “spoof-balling” about taking out the criminal sanction for not registering and turning it into more of a ticketing offence, similar to a highway traffic offence for speeding or failing to stop at a stop sign something that wouldn't come with a criminal sanction.
Le Parti libéral, à ma surprise, n'a proposé aucun amendement parce que son chef a lancer un ballon d'essai en parlant d'abolir les sanctions pénales des récalcitrants pour les remplacer par une simple contravention, comme pour une personne transgressant le code de la route en faisant de la vitesse ou en ne respectant pas un signal d'arrêt — quelque chose qui ne serait pas accompagné d'une sanction pénale.

If the farmer or rancher were not aware that an endangered species was on the property, and the government did, the farmer or rancher could inadvertently destroy some habitat, or actually destroy the endangered species itself, and be subject to criminal sanctions because the government would not tell them.
Si l'agriculteur ou l'éleveur ignoraient qu'une espèce en voie de disparition se trouvait dans leur propriété et que le gouvernement le savait, ils risqueraient de détruire un habitat par inadvertance, voire de détruire l'espèce elle-même, et seraient passibles de sanctions pénales parce que le gouvernement ne les aurait pas informés.

The same thing is true if you don't have the appropriate criminal sanctions available, because someone who knows the criminal sanction isn't there and has a particular frame of mind if you don't mind the pun is going to cut corners, reduce the cost of production and somebody else who has a different frame of mind is put in this position.
Il en est de même si l'on ne peut pas imposer de sanctions pénales appropriées, parce que quelqu'un qui sait qu'il n'y a pas de sanctions possibles et qui fait montre d'une telle inclination va rogner les coûts, réduire les coûts de production et acculer à la faillite celui qui ne partage pas son optique.