Vertaling van "criteria that the minister would consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The changes that are being made to clause 282 are replacing lines.that essentially operate, under amendment PV-17, to inject sustainable development criteria that the minister would consider in determining which projects were eligible for contributions.
Les modifications apportées à l'article 282 en vertu de l'amendement PV-17 sont des substitutions de lignes.qui veillent à ce que le ministre tienne compte du développement durable lorsqu'il choisira les projets admissibles à des contributions.

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

I wonder if the member could comment on the particular two criteria that the minister would consider. Madam Speaker, as the member indicated in his previous question, the legislation would improve the process of foreign acquisitions by banks.
Madame la Présidente, comme le député l'a dit dans sa question précédente, le projet de loi améliorerait le processus d'acquisitions étrangères par les banques.

I understood from the bill that if I'm a dual citizen — let's say I'm Canadian and American — and I'm caught spying against Canada or using arms against the Canadian Army, then I would be tried in a Canadian court, found guilty and sentenced, and it is only then that the minister would consider a revocation of my Canadian citizenship, which would now make me an American.
En lisant le projet de loi, j'ai compris que si j'ai la double citoyenneté — supposons que je suis Canadienne et Américaine — et que je me fais prendre en train d'espionner contre le Canada, ou d'utiliser des armes contre l'armée canadienne, je vais subir un procès devant un tribunal canadien, être éventuellement reconnue coupable et me voir imposer une peine. C'est uniquement à ce moment-là que le ministre peut envisager la révocation de ma citoyenneté canadienne.

This analysis is without prejudice to considering, for the purpose of the assessment of the relation of benefits, risks and costs on a case-by-case basis and at the discretion of the competent authority responsible for the providing entity, further elements that the providing entity would consider in a credit assessment when deciding on granting a loan on the basis of all information available to the providing entity.
Cette analyse est sans préjudice de la possibilité de tenir compte, aux fins de l'évaluation du rapport entre avantages, risques et coûts, au cas par cas et à la discrétion de l'autorité compétente pour l'entité qui fournit le soutien, d'autres éléments dont l'entité qui fournit le soutien tiendrait compte dans le cadre d'une évaluation de crédit préalable à l'octroi d'un prêt, effectuée sur la base de toutes les informations à sa disposition.

This would simply add ministerial approval if a federally regulated financial institution acquires a major foreign entity which increases its assets by more than 10%. The criteria that the minister could consider are hard-wired in the legislation, that being the stability and best interest of the financial sector.
Aux termes de celles-ci, toute institution financière sous réglementation fédérale doit obtenir l'approbation du ministre si elle acquiert une entité étrangère d'importance dans le cas où cette acquisition accroît ses actifs de plus de 10 p. 100. Les critères que le ministre pourrait prendre en considération — à savoir la stabilité et l'intérêt du secteur financier — sont stipulés dans la loi, tout comme le délai d'approbation.

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

However, ETUC would require employer positions to move significantly closer to its own (particularly on the critical issue of the opt-out) before it would consider negotiations.
La CES, pour sa part, attendrait que les employeurs se rapprochent notablement de ses propres positions (notamment sur la question sensible de l'«opt-out») avant d’envisager des négociations.

(3) The Commission's Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Central Bank of 3 April 2001 on the preparations for the introduction of euro notes and coins announced that the Commission would consider using all the instruments at its disposal and would take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions were brought more closely into line with the costs of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a "domestic payment area" tangible and transparently clear to citizens.
(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".

With the final report due in January, it was agreed that the Ministers would consider this dossier at the informal meeting to be held in Greece on 7 February and at the Transport Council meeting in April 1994.
Le rapport définitif étant attendu pour le mois de janvier prochain, il a été convenu que les ministres se pencheront sur ce dossier lors de la réunion informelle prévue en Grèce le 7 février et la session du Conseil Transports du mois d'avril 1994.