Traduction de «criteria whereby producers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

produce criteria
établir des critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 6(2) would establish the criteria whereby producers could make a claim against the security (basically for failure to meet contractual payment or delivery obligations), while establishing that this security would not cover special crops.
Le paragraphe 6(2) fixe les critères que les producteurs devraient respecter pour faire une réclamation sur la garantie (essentiellement le non-versement d’un paiement prévu au contrat ou le non-respect d’obligations relatives aux livraisons), tout en établissant que cette garantie ne couvre pas les cultures spéciales.

44. Calls on the Commission to draw up a code of conduct for all European companies setting up in countries such as India, whereby producers voluntarily undertake to comply with minimum employment and wage criteria and not to employ children younger than the minimum school leaving age, in return for an appropriate incentive duly policed by independent inspectors;
44. invite la Commission à établir un Code de conduite ouvert à toutes les entreprises européennes qui s'implantent dans les pays tels que l'Inde, selon lequel les producteurs, moyennant un bonus approprié dûment sanctionné par des inspecteurs indépendants, s'engageraient volontairement à respecter les critères minimum d'emploi et de salaires, et à ne pas engager d'enfants en dessous de l'âge de scolarité obligatoire;

One approach might be to draw up a code of conduct for companies setting up in countries such as India, modelled President Clinton's initiative, whereby producers are given an incentive to voluntarily undertake to comply with minimum employment and wage criteria, and not to employ children aged less than 15 (or below the permitted school-leaving age).
Pour ce faire, on peut s'inspirer de l'initiative du Président Clinton selon laquelle les producteurs, suivant un code de conduite et moyennant une compensation appropriée, s'engagent volontairement à respecter les critères minimum d'emploi et des salaires, et à ne pas engager d'enfants en dessous de l'âge de 15 ans (ou en dessous de l'âge de scolarité obligatoire).

The criteria whereby a producer could make a claim against the special crops insurance are set out in clause 7 [s.49.01(6)]; most notably, the producer would be required to give notice in writing to the agent within a prescribed period from the date of the failure to pay.
Les critères selon lesquels les producteurs pourraient présenter une réclamation au régime d’assurance des cultures spéciales sont énoncés à l’article 7 [paragraphe 49.01(6) de la Loi]; élément le plus notable, les producteurs devraient donner avis par écrit à l’agent dans des délais prescrits suivant la date du manquement à l’obligation de paiement.

[33] Automatic schemes are schemes whereby financial support (in whatever form - grants, loans, etc) is automatically given to a producer (or a distributor), either on a film-by-film basis or on the basis of a slate of films (or programmes), on the basis of an objective set of criteria.
[33] Ces programmes de soutien assurent un soutien financier automatique (sous forme d'aides, de prêts, etc.) au producteur (ou au distributeur), soit par film ou par liste de films (ou d'émissions), sur la base d'un ensemble objectif de critères.