Traduction de «croatia's accession scheduled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market access schedule
liste d'accès aux marchés

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The revised proposal takes into account Croatia's accession scheduled for mid-2013, the Commission's spring macroeconomic forecast and new regional and national economic data.
La proposition révisée tient compte de l'adhésion de la Croatie, prévue pour la mi-2013, des prévisions macroéconomiques du printemps de la Commission et des nouvelles données économiques régionales et nationales.

whereas, with Croatia’s accession scheduled for 2013, enlargement will have an impact on the budget for 2012, particularly as regards resources for the new Members and staff recruitment,
considérant qu'avec l'adhésion, prévue pour 2013, de la Croatie, l'élargissement aura un impact sur le budget en 2012, pour ce qui est, notamment, des ressources destinées aux nouveaux députés et aux recrutements de personnel,

Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA is to be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.

"The Council welcomes the Commission’s monitoring report of 26 March 2013 on Croatia’s accession preparations and the accompanying monitoring tables, and its conclusion that Croatia is generally meeting the commitments and requirements arising from the accession negotiations in all chapters.
"Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport de suivi de la Commission du 26 mars 2013 sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie, ainsi que les tableaux de suivi qui l'accompagnent, et prend note de la conclusion que, d'une manière générale, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, et ce pour l'ensemble des chapitres.

Pursuant to point 8 of Annex III to the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the quantity taken into account pursuant to Article 9 of Directive 2003/87/EC is increased as a result of Croatia's accession by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC.
En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Croatia's accession confirms the EU's commitment to the European perspective of all the Western Balkan countries,
L'adhésion de la Croatie confirme l'attachement de l'UE à la perspective européenne de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux.

The Commission shall issue six-monthly assessments up to Croatia’s accession on the commitments taken by Croatia in these chapters as an integral part of its regular monitoring tables and reports.
Jusqu'à l'adhésion de la Croatie, la Commission procèdera à des évaluations semestrielles concernant les engagements pris par la Croatie dans ces domaines, ces évaluations faisant partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques.

Finally, I would like to compliment the European Commission and the Hungarian Presidency of the Council. You have played a pivotal role in Croatia's accession process.
Enfin, je tiens à féliciter la Commission européenne et la présidence hongroise du Conseil, qui ont joué un rôle essentiel dans le processus d'adhésion de la Croatie.

During his visit Mr. Patten will be underlining the European Commission’s support for Croatia’s accession bid, and will confirm to Croatia’s leaders that the Commission is ready to develop a pre-accession strategy for the country, should the European Council give the green light next week.
Au cours de sa visite, Chris Patten soulignera le soutien de la Commission européenne à la demande d'adhésion de la Croatie et confirmera aux dirigeants croates que la Commission est disposée à élaborer une stratégie de préadhésion pour ce pays, dans l'hypothèse où le Conseil européen donnerait le feu vert à la candidature croate la semaine prochaine.

In a resolution on the accession of Croatia to the European Union supported by all represented parliamentary groups, the Croatian Parliament stated in December 2002 that Croatia's accession to the European Union is a strategic national goal, which is according to polls shared by the vast majority of the population.
Dans une résolution concernant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soutenue par tous les groupes parlementaires représentés, le Parlement croate déclarait en décembre 2002 que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est un objectif stratégique national, qui selon des sondages d'opinion est partagé par la grande majorité de la population.