Vertaling van "croatia's legislation would " (Engels → Frans) :

Any slowing down of the momentum of Croatia’s accession would not have any disastrous consequences for Croatia, but it would send out an extremely negative message to the countries of the Western Balkans which are on the way to the EU.
Tout essoufflement de l’élan vers l’adhésion ne se solderait pas uniquement par des conséquences désastreuses pour la Croatie, mais enverrait également un message extrêmement négatif aux pays des Balkans occidentaux qui sont, eux aussi, sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Accordingly, even in the Western Balkans – though not in Croatia, where it would now be a totally illogical step – countries where accession would be a lengthier process could take advantage of this transitional stage, if they so wished, to use it as an instrument.
Par conséquent, même dans la région des Balkans occidentaux – hormis pour la Croatie, où cette étape serait contraire à la logique –, les pays pour lesquels le processus d’adhésion prendrait plus de temps pourraient s’ils le souhaitent tirer profit de cette phase de transition en la considérant comme un instrument.

Croatia's legislation would have to be modified to be in line with the acquis.
La législation croate devra être modifiée pour être conforme à l'acquis.

I would like to emphasise that given its population and level of economic development, Croatia’s accession would not place a significant additional burden on the EU budget.
Je voudrais souligner que, compte tenu de sa population et de son niveau de développement économique, l’adhésion de la Croatie n’entraînerait pas une charge supplémentaire significative pour le budget de l’UE.

In order to be in line with EU law on free movement of workers a series of amendments to Croatia's legislation would need to be undertaken. This includes, inter alia, that EU citizens would not need a work permit, and in relation to access to employment, may not be discriminated against on the basis of nationality, even if they are not yet residing in Croatia.
Pour être conforme à la législation de l'UE sur la libre circulation des travailleurs, la législation croate doit faire l'objet de plusieurs modifications, notamment pour que les ressortissants de l'UE ne soient pas tenus d'être en possession d'un permis de travail et, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'ils ne subissent pas de discrimination sur la base de la nationalité même s'ils ne résident pas encore en Croatie.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

He is not in Croatia, otherwise he would already have been captured.
Il ne se trouve pas en Croatie, sinon il aurait déjà été fait prisonnier.

The main problem in this Agreement is its Article 9 stipulating that a committee of seven members would administer the Port of Ploce: Croatia and BiH would each appoint three representatives and the International Court on Maritime Law one; the latter would have the right to make final decisions, in case of disagreement between the two countries.
Le principal problème de cet accord réside dans son article 9, qui stipule qu'un comité de sept membres doit administrer le port de Ploce: la Croatie et la Bosnie-Herzégovine désigneraient chacune trois représentants et la Cour internationale de droit maritime, un; ce dernier aurait le pouvoir de trancher, en cas de désaccord entre les deux pays.

The recent EU rail legislation (first railway package) has been incorporated into Croatia's legislation in this area, which will be implemented as of 2005, including non-discriminatory access to the national network.
La récente législation ferroviaire de l'UE (premier paquet ferroviaire) a été incorporée dans la législation croate dans ce domaine, qui sera mise en oeuvre à partir de 2005, notamment l'accès non discriminatoire au réseau national.