Traduction de «amendments to croatia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Croatia [ Republic of Croatia ]
Croatie [ République de Croatie ]

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]
régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Republic of Croatia | Croatia [ HR; HRV ]
République de Croatie | Croatie [ HR; HRV ]

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Croatia | Republic of Croatia
la Croatie | la République de Croatie

Adriatic Croatia [ Jadranska Hrvatska ]
Croatie adriatique [ Jadranska Hrvatska ]

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;
67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;

2. Emphasises the purely technical nature of this Amending budget which is simply the consequence of the unanimous agreement on the Treaty concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union as the 28th Member State of the Union; stresses that for that reason this Amending budget has been kept separate from the ongoing political interinstitutional debate on how to settle the issue of outstanding payments from 2012 and from the negotiations on Draft amending budget No 2/2013;
2. souligne la nature purement technique de ce budget rectificatif, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne en tant que vingt-huitième État membre de l'Union; souligne que, pour ce motif, ce budget rectificatif a été exclu du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du projet de budget rectificatif n° 2/2013;

These amendments encourage Croatia to continue its efforts to promote cultural diversity.
Ces amendements visent à encourager la Croatie à poursuivre ses efforts en matière de promotion de la diversité culturelle.

71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;
71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;

This chapter consists of 8 items which have come to the negotiations at the very end of the process, namely: European Development Fund; Research Fund for Coal and Steel; Arrangements for the interim period; Implementation and management of pre-accession funds in Croatia; Amendments to the statute of the European Investment Bank; Arrangement for a partial waiving of entry/exit summary declarations for goods crossing the Neum Corridor; Monitoring and safeguards; and a Protocol on certain arrangements concerning a possible one-off transfer of Assigned Amount Units issued under the Kyoto Protocol to Croatia, as well as the related compensation.
Ce chapitre comporte 8 points dont la négociation a été menée au stade ultime du processus et qui concernent le Fonds européen de développement, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, les modalités pour la période intérimaire, la mise en œuvre et la gestion des fonds de préadhésion en Croatie, les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement, le régime de dispense partielle de déclarations sommaires d'entrée/de sortie pour les marchandises traversant le corridor de Neum, le suivi et les sauvegardes, ainsi qu'un protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto ainsi que la compensation y afférente.

British Conservatives supported the Swoboda report but voted against amendments relating to Recital G. Conservatives are strong supporters of enlargement of the EU, in particular to include Croatia, which will be a relatively smooth process, but are strongly opposed to the idea that a Constitution is a requirement for further enlargement as stated in Recital G.
- (EN) Les conservateurs britanniques ont soutenu le rapport Swoboda, mais ont voté contre les amendements relatifs au considérant G. Les conservateurs sont de fervents partisans de l’élargissement de l’Union, à la Croatie en particulier - un processus qui devrait se dérouler avec une relative facilité -, mais s’opposent fermement à l’idée selon laquelle une Constitution est indispensable à la poursuite de l’élargissement, comme l’indique le considérant G.

For Croatia, the Standing Committee agreed to amend the safeguard measures in place, so that when Croatia detects a case of avian influenza in wild birds, the import restrictions will only apply to regions for which the Croatian authorities apply restrictions themselves.
S'agissant de la Croatie, le comité permanent a marqué son accord sur une modification des mesures de protection en place. Cette modification vise à limiter les restrictions en matière d'importations aux seules régions concernées par les restrictions imposées par les autorités croates en cas de détection d'un cas d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages.

Message from Commons The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-16, to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and acquainting the Senate that they had passed the bill without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message par lequel elles retournent le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et informent le Sénat qu'elles ont adopté ce projet de loi sans amendement.

SIXTH REPORT Your committee, to which was referred the Bill S-16, An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has examined the said bill in obedience to its Order of Reference dated Tuesday, May 12, 1998, and now reports the same without amendment, but with observations.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du mardi 12 mai 1998 et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations.

SIXTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill S-16, An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Tuesday, May 12, 1998, and now reports the same without amendment, but with observations.
SIXIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du mardi 12 mai 1998 et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations.