Traduction de «croatia’s accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CTA's Accessibility Advisory Committee [ Accessibility Advisory Committee ]
Comité consultatif de l'OTC sur l'accessibilité [ Comité consultatif sur l'accessibilité ]

farmer's access to credit
accès de l'exploitant au crédit

Memorandum on Security Assurances in Connection with Ukraine's Accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty with Croatia
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion de la Croatie

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]
régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

Croatia [ Republic of Croatia ]
Croatie [ République de Croatie ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Croatia (geographic location)
Croatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to point 8 of Annex III to the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the quantity taken into account pursuant to Article 9 of Directive 2003/87/EC is increased as a result of Croatia's accession by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC.
En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Pursuant to Article 6(2) of the Act of Accession of Croatia, the accession of Croatia to the SAA is to be agreed by the conclusion of a protocol to the SAA.
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de ce pays à l'ASA doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA.

Following Croatia’s accession, the Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the Interim Agreement/Stabilisation and Association Agreement to take into account its traditional trade with Croatia.
À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays.

The country’s preparations for adapting to Croatia’s accession have been slow but the necessary agreements related to crossing of persons and goods at the border with Croatia were signed in time before 1 July.
Les préparatifs du pays en vue de s'adapter à l'adhésion de la Croatie ont été lents, mais les accords nécessaires relatifs au passage de personnes et de marchandises à la frontière avec la Croatie ont été signés en temps opportun avant le 1er juillet.

Pursuant to the 2012 Act of Accession and Croatia’s accession on 1 July 2013, provisions on the allocation of fishing opportunities allocated at Union level to Croatia in 2013 should be included in the relevant Union instruments.
Compte tenu de l’acte d’adhésion de 2012 et de l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, il convient d’inclure dans les instruments de l’Union pertinents des dispositions relatives aux possibilités de pêche allouées à la Croatie au niveau de l’Union en 2013.

Croatia's accession confirms the EU's commitment to the European perspective of all the Western Balkan countries,
L'adhésion de la Croatie confirme l'attachement de l'UE à la perspective européenne de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux.

►A1 The Community-wide quantity of allowances will be increased as a result of Croatia's accession only by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1).
►A1 La quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de la Communauté n'augmentera à la suite de l'adhésion de la Croatie que de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères en vertu de l'article 10, paragraphe 1.

In a resolution on the accession of Croatia to the European Union supported by all represented parliamentary groups, the Croatian Parliament stated in December 2002 that Croatia's accession to the European Union is a strategic national goal, which is according to polls shared by the vast majority of the population.
Dans une résolution concernant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soutenue par tous les groupes parlementaires représentés, le Parlement croate déclarait en décembre 2002 que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est un objectif stratégique national, qui selon des sondages d'opinion est partagé par la grande majorité de la population.