Where these improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to bring the Member States to comply with the EU's rules, and, in flagrant cases, is refusing to repay the full amounts declared monthly by the Member States, in particular concerning arable crops and bovine premiums in Greece, bovine premiums in Portugal and milk levies in Italy and Spain.
Si aucune amélioration n'a été observée, la Commission met tout en œuvre pour obliger les États membres à observer les règles de l'UE, allant jusqu'à refuser, dans les cas les plus flagrants, le reversement de l'intégralité des montants déclarés mensuellement par les États membres. Cette procédure a concerné notamment le secteur des cultures arables et des primes bovines dans le cas de la Grèce, des primes bovines dans le cas du Portugal et des prélèvements laitiers dans le cas de l'Italie et de l'Espagne.