Traduction de «cross claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross claims
créances réciproques

cross-claim [ make a cross-claim ]
déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

counterclaim | cross claim | cross-action
action reconventionnelle | demande reconventionnelle

defence to cross-claim
défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

cross-claim
demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

Statement of Defence and Cross-claim
défense et demande entre défendeurs

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future
contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).
comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).

Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors when dealing in cross-border transactions of securities and claims.
S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances.

Capital Markets Union: covered bonds, cross-border distribution of investment funds and cross-border transactions in claims and securities // Brussels, 12 March 2018
Union des marchés des capitaux: obligations garanties, distribution transfrontière des fonds d'investissement et transactions transfrontières sur des créances ou des titres // Bruxelles, le 12 mars 2018

For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.
Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.

The importance of cross-border online small claims procedures is also increasing due to cross-border e-commerce. One of the policy goals of the European Commission is therefore to simplify and speed up small claims procedures by improving the communication between judicial authorities and by making smart use of ICT.
L’un des objectifs politiques de la Commission européenne est par conséquent de simplifier et d’accélérer les procédures de règlement des petits litiges en améliorant la communication entre les autorités judiciaires et en faisant une utilisation intelligente des TIC.

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

The value of cross-jurisdictional claims shall be the value of all claims over all sectors that, on an ultimate-risk basis, are cross-border claims, local claims of foreign affiliates in foreign currency, or local claims of foreign affiliates in local currency, excluding derivatives activity.
La valeur des créances transfrontières est la valeur de toutes les créances sur tous les secteurs qui, sur la base du risque ultime, sont des créances transfrontières, des créances locales de filiales étrangères en monnaie étrangère ou des créances locales de filiales étrangères en monnaie locale, à l'exclusion de l'activité relative aux dérivés.

Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosystem; (iii) random checks by the NCBs, relevant credit registers, supervisors or external auditors on the quality and accuracy of the self-certification.
Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures au moyen desquelles les contreparties transmettent à l’Eurosystème les informations concernant l’existence de créances privées, et iii) contrôles opérés de manière aléatoire par les BCN, les centrales de risques concernées, les superviseurs ou les commissaires aux comptes, portant sur la qualité et la justesse de l’autocertification.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the European Small Claims Procedure), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.
Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.