Moreover, by favouring French operators, the tax arrangements at issue helped to increase overcapacity in the cross-Channel market by enabling cash-strapped companies to acquire new ships.
En outre, en favorisant les opérateurs français, le dispositif fiscal en cause contribuerait à l'accroissement de la surcapacité sur le marché Trans-Manche en permettant l'acquisition de nouveaux navires par des opérateurs du secteur n'en ayant pas les moyens financiers.
