Vertaling van "cross-border arrangements seem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

cross-border bank resolution arrangement
entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) is responsible for collecting information provided by EU countries on developments in cross-border arrangements of IORPs and for publishing such information on the EIOPA website
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est chargée de collecter les informations fournies par les États membres de l’UE sur l’évolution des dispositions transfrontalières des IRP et de publier ces informations sur le site internet de l’AEAPP.

The Commission strongly supports the industry’s ongoing efforts to improve the organisation of fund administration, particularly with regard to cross border arrangements.
La Commission soutient pleinement les efforts actuellement entrepris par le secteur pour améliorer l’organisation de l’administration du passif des fonds, en particulier sur le plan des arrangements transfrontaliers.

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and;
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

The inefficiencies of cross-border arrangements in the EU are due to a lack of global technical standards, the existence of differing business practices and inconsistent fiscal, legal and regulatory underpinnings.
L'inefficacité des dispositifs transfrontaliers dans l'Union européenne s'explique par l'absence de normes techniques globales, la coexistence de pratiques commerciales différentes et l'incohérence des fondements fiscaux, juridiques et réglementaires.

Purely domestic clearing and settlement activities in the EU are relatively cost effective and safe. But cross-border arrangements are complex and fragmented, resulting in much higher costs, risks and inefficiencies.
Dans l'Union européenne, les activités de compensation et de règlement-livraison exercées à un niveau strictement national sont relativement rentables et sûres. En revanche, les dispositifs transfrontaliers sont complexes et fragmentés, ce qui est source de surcoûts importants, de risques et d'inefficacité.

(23) The development of international electronic commerce requires cross-border arrangements involving third countries; in order to ensure interoperability at a global level, agreements on multilateral rules with third countries on mutual recognition of certification services could be beneficial;
(23) le développement du commerce électronique international rend nécessaires des accords internationaux impliquant des pays tiers; afin de garantir l'interopérabilité globale, il pourrait être bénéfique de conclure avec des pays tiers des accords relatifs à des règles multilatérales en matière de reconnaissance mutuelle des services de certification;

The European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) is responsible for collecting information provided by EU countries on developments in cross-border arrangements of IORPs and for publishing such information on its website.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est chargée de collecter les informations fournies par les États membres de l’UE sur l’évolution des dispositions transfrontalières des IRP et de publier ces informations sur son site internet.