Traduction de «cross-border basis subject » (Anglais → Français) :

In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.
Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d'investissement harmonisés et de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d'investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l'autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d'origine.

In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.
Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d’investissement harmonisés et de garantir l’équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d’investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l’autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d’origine.

Should the national courts apply the provisions laid down in Chapter III of Directive 2006/123 in a situation such as that in the present case, in which the service provider has not established himself on a cross-border basis and does not offer services on a cross-border basis, but nevertheless relies on those provisions?
le juge national doit-il appliquer les dispositions prévues au chapitre III de la directive 2006/123/CE [.] dans une situation telle que celle en l’espèce, dans laquelle le prestataire ne s’est pas établi de manière transfrontalière, ni n’offre de services transfrontaliers, mais invoque néanmoins ces dispositions?

8. Calls for the further development of cross-border work, given that cross-border work has been central to the regeneration of urban and rural communities in the border areas; urges the further development of co-operation between local chambers of commerce and public sector bodies as well as forums for the voluntary and community sectors on both sides of the border and for voluntary organisations that already work on a cross-border basis;
8. demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière;

N. whereas the lack of any legal structure at Community level allowing consumers to take collective action on a cross-border basis against fraudsters and deficient service providers constitutes both a gap in the regulatory regime and more importantly a barrier to consumers obtaining cost-effective legal redress and compensation cross-border,
N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,

The Commission welcomes the finding of the SSC report. It has served as a good basis for the public consultation on the harmonisation of solvency rules for IORPs subject to Article 17 of the IORP Directive and IORPs operating on a cross-border basis that the Commission launched in early September 2008.
Ce rapport a été très utile à la Commission et il a constitué une bonne base pour la consultation publique sur l'harmonisation des règles de solvabilité des IRP soumises à l'article 17 de la directive IRP et des IRP opérant sur une base transfrontalière, lancée par la Commission au début du mois de septembre 2008.

As a result, investment firms operating on a cross-border basis may be subjected to qualitatively different business conduct requirements.
Par conséquent, des entreprises d'investissement opérant sur une base transfrontalière peuvent être soumises à des obligations qualitativement différentes en matière de conduite;