Vertaling van "cross-border cost allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the project has received a cross-border cost allocation decision pursuant to Article 12; or, for projects of common interest falling under the category set out in Annex II. 1(c) and that therefore do not receive a cross-border cost allocation decision, the project shall aim to provide services across borders, bring technological innovation and ensure the safety of cross-border grid operation.
le projet a bénéficié d'une décision de répartition transfrontalière des coûts en vertu de l'article 12; ou, pour les projets d'intérêt commun relevant de la catégorie prévue à l'annexe II, point 1) c), et ne bénéficiant donc pas d'une décision de répartition transfrontalière des coûts, le projet vise à fournir des services transfrontaliers, à apporter une innovation technologique et à assurer la sécurité de l'exploitation transfrontalière du réseau.

5. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 4 of this Article, take into account actual costs incurred by a TSO or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.
5. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

Projects of common interest should be eligible for cross-border cost allocation when an assessment of market demand or of the expected effects on the tariffs have indicated that costs cannot be expected to be recovered by the tariffs paid by the infrastructure users.
Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transfrontalière des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a montré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure.

In this case or upon a joint request from the national regulatory authorities concerned, the decision on the investment request including cross-border cost allocation referred to in paragraph 3 as well as the way the cost of the investments are reflected in the tariffs shall be taken by the Agency within three months of the date of referral to the Agency.
Dans ce cas, ou à la demande conjointe des autorités de régulation nationales concernées, la décision relative à la demande d'investissement, qui comprend la répartition transfrontalière des coûts visés au paragraphe 3, ainsi que les modalités de répercussion des coûts d'investissement dans les tarifs, est prise par l'Agence dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été sollicitée.

[17] Examples for this could be decisions relating to new infrastructure affecting more than two Member States, on exemptions from physical reverse flows in line with the Security of Gas Supply Regulation, cross-border cost allocations under the TEN-E Regulation or similar.
[17] Il pourrait s’agir, par exemple, de décisions concernant les nouvelles infrastructures intéressant plus de deux États membres, les dérogations relatives aux flux physiques inversés, accordées conformément au règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la répartition transnationale des coûts dans le cadre du règlement RTE-E ou d'autres questions similaires.

This cross-border cost allocation is, together with an adequate cost-benefit analysis of the project, one of the key documents project promoters have to present when applying for grants for works.
Cette répartition transfrontalière des coûts est, conjointement avec une analyse appropriée des coûts et bénéfices du projet, l’un des principaux documents que les promoteurs d'un projet doivent joindre à la demande de subventions pour travaux.

The project must have received a cross-border cost allocation decision issued by the competent national regulatory authorities or – in case they disagree – by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER).
Le projet doit avoir fait l'objet d'une décision de répartition transnationale des coûts rendue par les autorités de régulation nationales ou, si elles ne parviennent pas à un accord, par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence»).

As part of this work, the Commission has also carried out a study on the reasons why there has been little cross-border consolidation so far in the EU, which identified the lack of cross-border cost synergies as the major obstacle (IP/05/1386).
Dans le cadre de ces travaux, la Commission a également procédé à une étude des raisons pour lesquelles il y a eu jusqu’à présent peu de concentrations transfrontalières dans le secteur financier de l’UE. Celle-ci a indiqué que le manque de synergies de coût transfrontalières en était le principal obstacle (IP/05/1386).

An overwhelming majority of respondents identified the lack of cross-border cost synergies as the major obstacle.
Selon la grande majorité des répondants, le manque de synergies de coût transfrontalières représente l’obstacle majeur.

An examination of the allocation of infrastructure costs, in particular cross‑border costs, is desirable in order to reflect all the resulting benefits.
Une réflexion sur l'allocation des coûts des infrastructures, en particulier transfrontalières, est souhaitable afin de refléter l'ensemble des bénéfices qui en résultent.