Traduction de «cross-border debt enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border debt recovery
recouvrement transfrontalier de créances

Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations [ ICMLEO | Canada-U.S. Shiprider ]
Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [ OITMAL | Shiprider ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that over 60% of cross-border debt remains unrecovered, the Commission will bring forward measures to facilitate cross-border debt recovery[30].
Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].

Facilitating the recovery of cross-border debts is crucial for a well-functioning Single Market.
Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, il est vital de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières.

[33] These proposals will be coordinated and complement other actions in preparation in the field of Justice to facilitate cross-border debt recoveries.
[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.

They will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, by ensuring that collective procedures for cross-border debt recovery are effective and efficient.
En garantissant l'efficacité et l'efficience des procédures collectives de recouvrement transfrontière de créances, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de se restructurer plus aisément et aux créanciers de récupérer plus facilement leurs fonds.

35. Recalls that the Stockholm Programme contains a number of major initiatives in the field of civil law, including easier recognition of judgments, Union-wide validity of wills, easier procedures for the acceptance of public documents, simpler cross-border debt enforcement and Union initiatives in the field of legal training;
35. rappelle que le programme de Stockholm contient plusieurs initiatives importantes en matière de droit civil, y compris la reconnaissance facilitée des décisions, la validité des testaments à l'échelle européenne, des procédures simplifiées de reconnaissance des documents publics, le recouvrement transfrontalier plus aisé des dettes et des initiatives de l'Union en matière de formation juridique;

36. Recalls that the Stockholm Programme contains a number of major initiatives in the field of civil law, including easier recognition of judgments, Union-wide validity of wills, easier procedures for the acceptance of public documents, simpler cross-border debt enforcement and Union initiatives in the field of legal training;
36. rappelle que le programme de Stockholm contient plusieurs initiatives importantes en matière de droit civil, y compris la reconnaissance facilitée des décisions, la validité des testaments à l'échelle européenne, des procédures simplifiées de reconnaissance des documents publics, le recouvrement transfrontalier plus aisé des dettes et des initiatives de l'Union en matière de formation juridique;

5. Points out that the different instruments of cross-border law enforcement information exchange, including providing cross-border access to national databases, lead to a scattered and unclear data protection regime which is often based on the lowest common denominator and follows a piecemeal approach; in this respect, reiterates its position that the proposed Data Protection Directive should be adopted as soon as possible;
5. souligne que les divers instruments permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive, y compris l'accès aux bases de données nationales, aboutit à un régime de protection des données fragmenté et confus qui repose souvent sur le plus petit dénominateur commun et fait suite à une approche au coup par coup; rappelle dans ce contexte qu'il juge nécessaire d'adopter dans les meilleurs délais la directive proposée sur la protection des données;

6. Agrees with the Commission that cross-border debt recovery through enforcement of judicial decisions is a major internal market problem, but considers that the solutions mooted by the Commission need further work in order adequately to address the most difficult problem, that of recalcitrant debtors;
6. reconnaît, avec la Commission, que le recouvrement transfrontalier des créances par l'exécution des décisions de justice constitue un problème majeur dans le marché intérieur, mais estime que les solutions suggérées par la Commission doivent être encore travaillées, afin de traiter adéquatement le problème le plus difficile, à savoir celui des débiteurs récalcitrants;

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

The Commission has implemented a project to support small and medium-sized enterprises that operate across borders by facilitating cross-border debt recovery in order to improve the use, understanding and awareness of the available legal instruments, including the Regulation.
La Commission a mis en œuvre un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises actives dans plusieurs États membres à recouvrer leurs créances transfrontalières, en améliorant à cet effet l’utilisation, la compréhension et la connaissance des instruments juridiques à leur disposition, y compris le règlement