Traduction de «cross-border disputes concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

Community initiative concerning border development, cross-border cooperation and selected energy networks | Interreg II [Abbr.]
initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés | INTERREG II [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall require the bodies referred to in paragraph 1 of this Article to cooperate effectively for the resolution of cross-border disputes concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV .
2. Les États membres exigent que les organismes visés au paragraphe 1 du présent article coopèrent efficacement à la résolution des litiges transfrontaliers concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV .

A report published by the European Commission today highlights legal problems that international couples (spouses from different nationalities) still face across Europe when they try to resolve cross-border disputes concerning their marriage or the custody of their children.
Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.

2. Member States shall require the bodies referred to in paragraph 1 to cooperate for the resolution of cross-border disputes concerning the rights and obligations arising under this Directive.
2. Les États membres exigent que les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent à la résolution des litiges transfrontières concernant les droits et obligations qui découlent de la présente directive.

2. Member States shall require the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes to cooperate so that cross-border disputes concerning credit agreements can be resolved .
2. Les États membres demandent aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs de coopérer pour permettre de résoudre les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit .

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The European Union Mediation Directive – which was adopted on 21 May 2008 (IP/08/628) and is in force since 21 May 2011– applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The EU Mediation Directive applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive de l'UE sur la médiation s'applique quand deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en recourant à un médiateur impartial.

2. Member States shall, in particular, encourage the bodies responsible for out-of-court settlement of disputes to cooperate in the resolution of cross-border disputes concerning financial services provided at distance.
2. Les États membres incitent notamment les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges à coopérer pour résoudre les litiges transfrontières concernant des services financiers fournis à distance.