Vertaling van "cross-border distance sales " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

cross-border sale [ crossborder sale ]
vente transfrontalière [ vente transfrontières | vente transfrontière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'cross-border distance sales' means distance sales to consumers where, at the time the consumer orders the product from a retail outlet, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where that retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:
«vente à distance transfrontalière», une vente à distance à des consommateurs dans le cadre de laquelle le consommateur, au moment où il commande le produit au détaillant, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel ce détaillant est établi; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

Cross-border distance sales will not be banned at EU-level, but individual Member States may choose to ban such sales.
Les ventes à distance transfrontalières ne seront pas interdites au niveau de l’UE, mais chaque État membre pourra décider de le faire.

Will cross-border distance sales be banned?
Les ventes à distance transfrontalières seront-elles interdites?

(11) 'cross-border distance sales' means a distance sales service where, at the time the consumer orders the product, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where the retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:
«vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

'placing on the market' means to make products, irrespective of their place of manufacture, available to consumers located in the Union, with or without payment, including by means of distance sale; in the case of cross-border distance sales the product is deemed to be placed on the market in the Member State where the consumer is located;
«mise sur le marché», le fait de mettre des produits, quel que soit leur lieu de fabrication , à la disposition des consommateurs de l'Union, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

(25) 'place on the market' means to make products available to consumers located in the Union, with or without payment, including by means of distance sale; in case of cross-border distance sales the product is deemed to be placed on the market in the Member State where the consumer is located;
«mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

Cross border distance sales: Retailers engaging in cross-border distance sales must notify their activities to the competent authorities and must introduce age verification mechanisms.
Vente à distance transfrontalière: les détaillants pratiquant la vente à distance transfrontalière doivent signaler cette activité aux autorités compétentes et mettre en place un système de contrôle de l’âge.

Cross border distance sales: A notification for internet retailers and age verification mechanism are foreseen to ensure that tobacco products are not sold to children and adolescents.
Ventes à distance transfrontalières: un régime de notification pour les détaillants en ligne et un mécanisme de contrôle de l’âge sont mis en place afin de garantir que les produits du tabac ne sont pas vendus à des enfants ou à des adolescents.

Is the Commission proposing to ban cross-border distance sales ?
La Commission propose-t-elle d’interdire les ventes à distance transfrontalières?

Compared with the significant growth of domestic distance sales over the last few years, the growth in cross-border distance sales has been limited.
Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée.