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EU-ICMA
Internal crises with cross-border effects

Traduction de «cross-border effects cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]

dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière


internal crises with cross-border effects

crise ayant une incidence transfrontière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.

33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.


Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiari ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union eu ...[+++]


The EU provides its Member States with a long-term framework for dealing with the issue of sustainability and the cross-border effects of phenomena that cannot be dealt with at the national level alone.

L’Union européenne offre à ses États membres un cadre général à long terme dans lequel se pencher sur le problème de la durabilité et sur les effets transfrontières de phénomènes qui ne pourraient être traités au seul niveau national.


Effective prevention and the fight against cross-border crime cannot be successfully conducted by national police forces alone.

Les forces de police ne peuvent à elles seules mener une prévention et une répression efficaces de la criminalité transfrontière.


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The EU provides its Member States with a long-term framework for dealing with the issue of sustainability and the cross-border effects of phenomena that cannot be dealt with at the national level alone.

L’Union européenne offre à ses États membres un cadre général à long terme dans lequel se pencher sur le problème de la durabilité et sur les effets transfrontières de phénomènes qui ne pourraient être traités au seul niveau national.


Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.

33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.


(9) The objectives of the proposed action, namely to improve effective judicial cooperation between the Member States and effective access to justice for persons engaging in cross-border litigation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(9) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


(9) The objectives of the proposed action, namely to improve effective judicial cooperation between the Member States and effective access to justice for persons engaging in cross-border litigation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(9) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.




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Date index: 2024-09-03
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