Vertaling van "cross-border effects must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

internal crises with cross-border effects
crise ayant une incidence transfrontière

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Tacis cross-border cooperation must aim to harmonise its approach with that of Phare and Interreg and to simplify and clarify the Community financing system as much as possible.
La coopération transfrontalière Tacis doit s'efforcer d'harmoniser son approche avec celui de Phare et d'Interreg et aussi de simplifier et de clarifier au maximum le système de financement communautaire.

The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.
La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.

In the light of the above, it is evident that cross-border cooperation must go beyond the mere cross-border consistency check of national measures and be extended to include the identification of cross-border synergies and agreeing on how to implement solidarity measures.
À la lumière de ce qui précède, il est évident que la coopération transfrontière doit aller au-delà d'un simple contrôle de cohérence transfrontière des mesures nationales et s'étendre à l'identification de synergies transfrontières et à des accords sur la façon d'appliquer les mesures de solidarité.

3. Member States shall set out reasonable periods of time within which requests for cross-border healthcare must be dealt with and make them public in advance.
3. Les États membres fixent des délais raisonnables dans lesquels les demandes de soins de santé transfrontaliers doivent être traitées et les rendent publics préalablement à leur application.

The effect on trade criterion confines the scope of application of Articles 101 and 102 TFEU to agreements and practices that are capable of having a minimum level of cross-border effects within the EU.
Le critère de l’affectation du commerce limite le champ d’application des articles 101 et 102 du TFUE aux accords et pratiques susceptibles d’avoir un niveau minimal d’effets transfrontaliers à l’intérieur de l’UE.

[3] This working definition of border regions has been chosen because the cross-border effects of enlargement are likely to spread beyond the immediate border areas (NUTS III level).
[3] La Commission a choisi cette définition concrète des régions frontalières car les effets transfrontaliers de l'élalrgissement sont susceptibles de s'étendre au-delà des zones limitrophes immédiates (niveau NUTS III).

It should therefore be sufficient that a request establishes that the alleged effect on competition, which would justify the referral, does not extend to significant effects in terms of foreclosure, spillover on related markets of greater geographic scope or similar cross-border effects.
Il suffirait par conséquent qu'une demande établisse que l'effet allégué sur la concurrence, qui justifierait le renvoi, n'est pas significatif, qu'il s'agisse de fermeture du marché, d'effets sur des marchés voisins plus vastes ou d'autres effets transfrontaliers similaires.

This assessment includes the introduction of an environmental report (detailing the likely significant environmental effects and reasonable alternatives), as well as carrying out consultations (with the public, the authorities with environmental responsibilities and other Member States in the case of significant cross-border effects).
Cette évaluation inclut l’établissement d’un rapport sur les incidences environnementales (indiquant les incidences notables probables sur l’environnement et les solutions de substitution raisonnables) ainsi que la réalisation de consultations (du public, des autorités chargées des questions d'environnement et des autres États membres en cas d'incidences transfrontières notables).