Vertaling van "cross-border employment and enterprise team " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cross-Border Employment and Enterprise Team
Service des contribuables transfrontaliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

an extension of the scope of the European Small Claims Procedure, in particular to claims for remuneration, is appropriate to facilitate access to justice for employees in cross-border employment disputes with their employer, after considering the full impact of such an extension.
d'un élargissement du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, en particulier aux demandes de rémunération, pour faciliter l'accès à la justice des employés en situation de litige professionnel transfrontalier avec leur employeur, après avoir envisagé le plein impact d'un tel élargissement.

The new Border Focal Point will identify good practices in the field of cross border employment services, such as the partnership developed between the Spanish region of Galicia and the Portuguese Norte region.
Le nouveau point de contact frontalier recensera les bonnes pratiques dans le domaine des services de l'emploi transfrontaliers, telles que le partenariat développé entre la région espagnole de Galice et la région portugaise de Norte.

The Border Focal Point will centralise information on good practices in the field of cross border employment services, such as the joint network created by Spain's Galicia and the Northern region of Portugal and supported by the EU's job mobility portal EURES.
Le point de contact frontalier centralisera les informations relatives aux bonnes pratiques dans le domaine des services de l'emploi transfrontaliers, telles que le réseau commun créé par la Galice espagnole et la région Nord du Portugal et soutenu par le portail de l'Union européenne sur la mobilité de l'emploi, EURES.

It requires EU countries to establish guarantee institutions and lays down procedures which apply when cross-border employers become insolvent.
En effet, elle oblige les pays de l’UE à mettre en place des institutions de garantie, et fixe les modalités pour les cas d'insolvabilité des employeurs transfrontaliers.

In those circumstances, the Court holds that the contested decree which requires all employers whose established place of business is located in Flanders to draft all cross‑border employment contracts exclusively in Dutch is in breach of EU law.
Dans ces circonstances, la Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l'Union.

The Court notes that only the Dutch text is authentic in the drafting of cross-border employment contracts concluded by employers whose established place of business is located in the Dutch‑speaking region of Belgium.
La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique.

Decree of the Flemish Community requiring all cross-border employment contracts to be drafted in Dutch infringes freedom of movement for workers
Le décret de la Communauté flamande imposant de rédiger en néerlandais tous les contrats de travail à caractère transfrontalier enfreint la libre circulation des travailleurs

Yet parties to a cross-border employment contract do not necessarily have knowledge of Dutch.
Or, les parties à un contrat de travail à caractère transfrontalier ne maîtrisent pas nécessairement le néerlandais.

In the particular context of a cross-border employment contract, such a linguistic obligation is disproportionate to the objectives invoked by Belgium (protection of a national language, protection of employees and effective supervision by the national authorities)
Dans le contexte particulier d'un contrat à caractère transfrontalier, une telle obligation linguistique est disproportionnée aux objectifs invoqués par la Belgique (protection d'une langue nationale, protection des travailleurs et contrôle effectif par les autorités nationales)