Vertaling van "cross-border insolvency proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

cross-border insolvency protocol
protocole d'insolvabilité internationale [ protocole d'insolvabilité transfrontalière ]

cross-border insolvency
insolvabilité transfrontalière [ insolvabilité internationale ]

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017
De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017

Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.

The new rules aim at facilitating debt recovery in cross-border insolvency proceedings.
Elles visent à faciliter le recouvrement des dettes dans les procédures d'insolvabilité transfrontières.

The Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings.
Le règlement se concentre sur la résolution des conflits de compétences et de lois dans les procédures transfrontières d'insolvabilité.

The European Commission put forward a proposal in 2012 updating the 2000 Regulation to improve the application some of its provisions, so as to enhance the effective administration of cross-border insolvency proceedings.
La Commission européenne a présenté en 2012 une proposition de mise à jour du règlement de 2000 afin d'améliorer l'application de certaines de ses dispositions, de façon à renforcer la gestion efficace des procédures d'insolvabilité transfrontières.

Since the objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the creation of a legal framework for the proper administration of cross-border insolvency proceedings, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la création d'un cadre juridique pour la bonne administration des procédures d'insolvabilité transfrontalières, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The proper functioning of the internal market requires that cross-border insolvency proceedings should operate efficiently and effectively.
Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d'insolvabilité transfrontalières fonctionnent de manière efficace et effective.

The report concluded that the Regulation is functioning well in general but that it would be desirable to improve the application of certain of its provisions in order to enhance the effective administration of cross-border insolvency proceedings.
Dans son rapport, la Commission conclut que le règlement fonctionne bien en règle générale, mais qu'il conviendrait d'améliorer l'application de certaines de ses dispositions afin de renforcer l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

However, for the purpose of this Regulation, the mere information that proceedings have been opened concerning a debtor is insufficient for the purpose of coordinating cross-border insolvency proceedings and enabling creditors to make use of their rights in relation to such proceedings.
Toutefois, aux fins du présent règlement, la simple information de l'ouverture d'une procédure à l'encontre d'un débiteur ne suffit pas pour coordonner les procédures d’insolvabilité transfrontières et permettre aux créanciers d'exercer leurs droits dans le cadre de ces procédures.