Traduction de «cross-border interconnection service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border interconnection service
service d'interconnexion transfrontalière

cross-border interconnection between operators of established networks
interconnexion transfrontière entre opérateurs de réseaux établis

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border service
service transfrontalier [ service transfrontières ]

cross-border scheduled bus service
service transfrontalier régulier d’autobus

cross-border service
prestation de service transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Reaffirms the EU’s and its Member States’ firm commitment to complete the single energy market, ensuring the strict application of the acquis and calls on the Commission to propose a 15 % target of cross-border interconnection infrastructure, in particular for renewable electricity, by 2025; stresses that climate and energy goals will not be achieved unless a fully integrated European network is developed, equipped with a higher number of cross-border interconnections, greater storage potential and smart grids that can handle a secure supply using high levels of renewables; underlines the need for the upgrading of innovative low-emissions technologies and solutions;
54. réaffirme l'engagement ferme de l'Union européenne et de ses États membres en faveur du marché unique de l'énergie, en garantissant l'application stricte de l'acquis, et invite la Commission à proposer un objectif de 15 % d'infrastructure d'interconnexion transfrontalière, en particulier pour l'électricité renouvelable, à l'horizon 2025; souligne que les objectifs en matière de climat et d'énergie ne pourront être atteints sans le développement d'un réseau européen pleinement intégré et doté d'un nombre plus élevé d'interconnexions transfrontalières, d'une plus grande capacité de stockage et de réseaux intelligents capables de garantir un approvisionnement sûr en utilisant une part importante d'énergies renouvelables; insiste sur la nécessité d'une mise à niveau des technologies et des solutions novatrices à faibles émissions;

14. Urges the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to place more emphasis on combating the problem of transmission curtailments at national borders; notes that savings equivalent to EUR 15 billion per year (10 % of the gas wholesale price) could be possible if existing market imperfections allowing uncompetitive price differentials between Member States are addressed; believes that a stronger role for ACER is necessary for a well-functioning internal energy market, as this requires both the significant development of infrastructure and of interconnectors that allow cross-border trade, and the rigorous enforcement of existing capacity allocation rules; calls for efforts to be stepped up with a view to improving cross-border interconnection and developing smart grids; finds it regrettable that some Member States are still in an ‘energy island’ as a result of a lack of energy interconnections with the rest of the EU, and that in certain regions of the EU increasing amounts of intermittent renewable energy cannot be transported to consumers owing to a lack of sufficient infrastructure;
14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;

This, in turn, will enable the provision of essential services in, inter alia, areas such as electronic identification and authentication and procurement, cross-border interconnection of business registers, interoperable electronic cross-border health services, as well as cross-border cooperation on cyber security, thereby contributing to the Digital Single Market.
Ces solutions permettront ensuite la fourniture de services essentiels, notamment dans des domaines tels que l’identification et l'authentification électroniques et la passation de marchés par voie électronique , l’interconnexion transfrontalière des registres de commerce, les services de santé transfrontaliers interopérables, ainsi que la coopération transfrontalière en matière de cybersécurité, ce qui contribuera à la réalisation du marché unique du numérique.

This, in turn, will enable the provision of essential services in, inter alia, areas such as electronic identification and authentication and procurement, cross-border interconnection of business registers, interoperable electronic cross-border health services, as well as cross-border cooperation on cyber security, thereby contributing to the Digital Single Market.
Ces solutions permettront ensuite la fourniture de services essentiels, notamment dans des domaines tels que l'identification et l'authentification électroniques et la passation de marchés par voie électronique, l'interconnexion transfrontalière des registres de commerce, les services de santé transfrontaliers interopérables, ainsi que la coopération transfrontalière en matière de cybersécurité, ce qui contribuera à la réalisation du marché unique du numérique.

(c) the project involves at least two Member States if directly crossing the border at land or at sea of one or more Member States, or if being located on the territory of one Member State but nevertheless having a significant cross-border impact, or in the case of an internal reinforcement, the project is relevant to a cross-border interconnection as set out in point 1 of Annex IV, or if it has the purpose of connecting islands and peripheral regions to central regions of the Union;
(c) le projet concerne au minimum deux États membres s'il traverse directement la frontière terrestre ou maritime d'un ou plusieurs États membres, s'il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres mais a néanmoins une incidence transfrontalière conséquente, s'il présente, dans le cas d'un renforcement interne, un intérêt pour une interconnexion transfrontalière conformément à l'annexe IV, point 1, ou s'il vise à connecter des îles et des régions périphériques aux régions centrales de l'Union.

4. The Agency shall, based on matters of fact, provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity, the ENTSO for Gas, the European Parliament, the Council and the Commission, where it considers that the draft annual work programme or the draft non-binding 10-year network development plan submitted to it in accordance with the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] do not contribute to non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access, or are not in compliance with the relevant provisions of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] or Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in electricity] and Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in natural gas].
4. L'Agence émet un avis dûment motivé, basé sur les faits, ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau qui lui sont soumis conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, ou ne respectent pas les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité] et de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

regarding cross-border interconnections, also build on the reasonable needs of different system users and integrate long-term commitments from investors referred to in Article 8 and Articles 13 and 22 of Directive 2009/72/EC; and
en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 8, 13 et 22 de la directive 2009/72/CE; et

Energy – fully develop access to sustainable and affordable energy services for economic and social sectors, improve policy frameworks and institutional capacity, and facilitate investments essential for generation, cross-border interconnections, grid extension and rural distribution.
Énergie – renforcer au maximum l’accès à des services énergétiques abordables et durables pour les secteurs économiques et sociaux, améliorer le cadre politique et les capacités institutionnelles et faciliter les plans d’investissement indispensables pour assurer la production d’électricité, les interconnexions transfrontalières, l’extension des réseaux et la distribution de l’énergie dans les régions rurales.

(27) Whereas the remuneration for the provision of the intra-Community cross-border mail service, without prejudice to the minimum set of obligations derived from Universal Postal Union acts, should be geared to cover the costs of delivery incurred by the universal service provider in the country of destination; whereas this remuneration should also provide an incentive to improve or maintain the quality of the cross-border service through the use of quality-of-service targets; whereas this would justify suitable systems providing for an appropriate coverage of costs and related specifically to the quality of service achieved;
(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de l'ensemble minimal des obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;